Mémentos - Droit international privé - 14e - 154

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MÉMENTOS - DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
de l'existence, de la validité et de la reconnaissance d'un partenariat ainsi que les
domaines des obligations alimentaires et des successions, notamment (art. 1).
401. Dans ce cadre, les principales règles posées sont les suivantes :
- en premier lieu, les partenaires ou futurs partenaires peuvent convenir, par un écrit,
de désigner la loi applicable aux effets patrimoniaux de leur partenariat enregistré,
pour autant que cette loi attache des effets patrimoniaux à l'institution du partenariat
enregistré et qu'il s'agisse de l'une des lois suivantes : la loi de l'État dans lequel
au moins l'un des deux partenaires ou futurs partenaires a sa résidence habituelle
au moment où la convention est conclue ; la loi d'un État dont l'un des partenaires
ou futurs partenaires a la nationalité au moment où la convention est conclue ; ou
la loi de l'État selon le droit duquel le partenariat enregistré a été créé (art. 22
et 23) ;
- en deuxième lieu, si les partenaires ne l'ont pas désigné dans les conditions qui
précèdent, la loi applicable est la loi de l'État selon la loi duquel le partenariat enregistré
a été créé. Cependant, à titre exceptionnel, l'autorité judiciaire compétente
peut décider que la loi d'un État autre régira les effets patrimoniaux du partenariat,
si le partenaire qui a fait la demande démontre que les partenaires avaient leur
dernière résidence habituelle commune dans cet autre État pendant une période
d'une durée significative et qu'ils s'étaient fondés sur la loi de cet autre État pour
organiser ou planifier leurs rapports patrimoniaux (art. 26) ;
- en troisième lieu, la loi applicable régit, notamment, la question de la classification
des biens, les obligations d'un partenaire qui découlent des engagements pris par
l'autre partenaire et des dettes de ce dernier, celle des pouvoirs, droits et obligations
des partenaires à l'égard des biens, ainsi que la question de la répartition ou liquidation
des biens après dissolution du partenariat enregistré (art. 27) ;
- en quatrième lieu, la loi applicable s'applique à l'ensemble des biens, quel que soit
le lieu où les biens se trouvent ;
- en cinquième lieu, la loi applicable s'applique même si elle n'est pas celle d'un État
membre (art. 20).
C - La dissolution du partenariat
402. En ce qui concerne les partenariats enregistrés avant le 29 janvier 2019,
l'article 515-7-1 énonce enfin que les causes et les effets de sa dissolution sont
soumis aux dispositions matérielles de l'État de l'autorité qui a procédé à son enregistrement.
403.
Ce principe semble simple. Il soulève toutefois une difficulté concernant l'autorité
compétente. Par exemple, si un partenariat est conclu aux Pays-Bas, la loi néerlandaise
définit les causes de la dissolution. Les autorités françaises sont-elles alors compétentes
pour prononcer cette dissolution, notamment en raison du domicile en France ou de la
nationalité française de l'un d'eux. Si tel est bien le cas, quelle serait cette autorité :
l'officier de l'état civil ou un notaire comme pour le pacs en matière interne en application
de l'article 515-7 ? Ou le juge ?
404. Il est à noter que le règlement ne permet pas de régler cette difficulté car il n'a
pas unifié les règles de compétence. Il pose ainsi seulement que ce n'est qu'en cas

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