Mémentos - Droit international privé - 14e - 155

CHAPITRE 8 - Le statut familial et le patrimoine
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d'accord des parties que la juridiction d'un État membre, saisie pour statuer sur une
demande en dissolution d'un partenariat, est compétente pour statuer sur ses effets
patrimoniaux (art. 5).
3* LE MARIAGE
405. L'examen du régime du mariage en droit international privé conduit à distinguer
deux aspects, à savoir la formation et les effets du mariage.
A - La formation du mariage
406. Avant d'examiner la question du mariage proprement dit, il faut noter qu'il peut
arriver que des fiançailles interviennent, ce qui soulève la question de la détermination
de la loi qui leur est applicable et donc la question de la qualification des fiançailles.
Or, on peut hésiter à ce sujet. On pourrait considérer qu'il y a lieu de rattacher les fiançailles
au statut personnel, puisqu'il peut s'agir d'un préalable au mariage, mais aussi
aux actes juridiques, puisque les fiançailles supposent la constatation d'un accord. Les
très rares décisions intervenues en ce domaine penchent plutôt pour une extension de
la qualification utilisée en matière interne. Dans ce cadre, les fiançailles sont dépourvues
d'effet juridique autonome et ne sont appréhendées par le droit qu'en cas de
rupture fautive. Si l'on transpose cette approche au droit international, il est possible
de retenir que les fiançailles doivent relever de la règle de conflit applicable en
matière délictuelle.
Concernant le mariage lui-même, il faut envisager deux aspects en ce qui concerne la
question de sa formation. Le mariage ne peut être valablement formé que si les époux
ont respecté des conditions de fond et des conditions de forme.
1) Les conditions de fond du mariage
a) L'application de principe de la loi personnelle des futurs époux
407. L'article 202-1, alinéa 1, du Code civil dispose que « les qualités et conditions
requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa
loi personnelle ». On vise en particulier les conditions tenant au consentement des
époux1
,à l'âge matrimonial et aux empêchements résultant des liens de parenté ou
d'alliance entre les époux. Ce principe vaut lorsque les futurs époux ont la même
nationalité. Il vaut aussi lorsqu'ils sont de nationalité différente. On fait dans ce cas
une application distributive de chacune des deux lois. Le futur époux est soumis à sa
loi personnelle ; et la future épouse à sa loi personnelle. C'est le cas, notamment, à
propos de la question du consentement de chaque époux au mariage ou de l'existence
de l'intention matrimoniale2
.C'est le cas aussi en matière d'empêchements bilatéraux ;
et cette approche a alors un impact important. Par exemple, en droit français, le Code
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1. Pour une illustration, Cass. 1re
2. Pour une illustration, Cass. 1re
civ., 18 mars 2020, nº 19-11573.
civ., 1er
juin 2011, nº 09-71992.

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