Mémentos - Droit international privé - 14e - 156

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MÉMENTOS - DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
civil prohibe le mariage d'un oncle et d'une nièce. Il suffit alors que l'une des deux lois
en présence édicte un empêchement de ce type pour que le mariage ne puisse pas
être célébré. Cette solution conduit à s'aligner sur la loi la plus rigoureuse.
408. Ce même article 202-1, alinéa 1, ajoute que quelle que soit la loi personnelle
applicable, le mariage requiert le consentement des époux, au sens de l'article 146
(selon lequel il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement), et du
premier alinéa de l'article 180 (qui énonce que le mariage qui a été contracté sans le
consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les
époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre, ou par le ministère
public). L'objectif premier est ici de lutter contre les mariages forcés et de faciliter
l'annulation des mariages contractés à l'étranger sans le consentement de l'épouse. Ce
principe permet toutefois également de contrôler la réalité de l'intention matrimoniale
d'une personne étrangère épousant une Française ou un Français, au cas où sa volonté
serait d'obtenir, grâce au mariage, un titre de séjour en France ou la nationalité
française3
.
409. Il faut noter que le législateur a, à côté du premier aliéna de l'article 202-1, posé
un principe spécifique en lien avec l'article 143 selon lequel « le mariage est contracté
par deux personnes de sexe différent ou de même sexe ». Ainsi, selon le second aliéna
de l'article 202-1, « deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage
lorsque, pour au moins l'une d'elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l'État sur le
territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet ». Le législateur a, de
la sorte, opté pour un rattachement alternatif à l'une de ces deux lois, et écarté le principe,
qui vient d'être envisagé, d'une application distributive de la loi personnelle de
chaque époux (précisons que le législateur a également prévu les conditions de la
reconnaissance en France des mariages de personnes de même sexe célébrés à
l'étranger : selon l'article 21 de la loi nº 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage
aux couples de personnes de même sexe, « le mariage entre personnes de même sexe
contracté avant l'entrée en vigueur de la présente loi est reconnu, dans ses effets à
l'égard des époux et des enfants, en France, sous réserve du respect des articles 144,
146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 et 191 du Code civil. Il peut faire l'objet d'une
transcription dans les conditions prévues aux articles 171-5 et 171-7 du même code. À
compter de la date de transcription, il produit effet à l'égard des tiers »).
410. Il faut relever que la Cour de cassation a tiré les conséquences de cette disposition
sous l'angle de l'exception d'ordre public international (déjà évoquée), dans une
affaire où un ressortissant français et un ressortissant marocain souhaitait se marier
en France. En application de la convention franco-marocaine du 10 août 1981, le
mariage ne pouvait avoir lieu que dans la mesure où le ressortissant marocain remplissait
les conditions du fond du mariage prévues par la loi marocaine. Or, cette loi
n'autorise pas le mariage de deux personnes du même sexe. La Cour de cassation a
dès lors jugé que la loi marocaine est manifestement incompatible avec l'ordre public
international français, en ce qu'elle « s'oppose au mariage de personnes de même
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3. Pour une illustration, Cass. 1re
civ., 18 mai 2022, nº 21-11106.

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