Mémentos - Droit international privé - 14e - 157

CHAPITRE 8 - Le statut familial et le patrimoine
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sexe dès lors que, pour au moins l'une d'elles, soit la loi personnelle, soit la loi de l'État
sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet »4
.
b) La mise en œuvre de la loi personnelle
411. Au-delà de l'affirmation du principe, l'application de la loi personnelle peut être
contrariée, pour deux raisons :
- elle peut l'être en premier lieu pour des considérations tenant à la connaissance de
la teneur de la loi applicable. Cette question a déjà été examinée précédemment à
propos du cadre judiciaire. Elle apparaît également ici, même hors de tout litige,
puisque l'officier d'état civil est lui aussi dans la nécessité de connaître les dispositions
de la loi étrangère si l'un des futurs époux ou les deux sont étrangers. Afin
de ménager la tâche de l'officier d'état civil, l'Instruction générale relative à l'état
civil précise qu'il revient aux futurs époux de fournir un certificat de coutume relatif
à la loi qu'ils entendent se voir appliquer. À défaut d'éléments sur la teneur de cette
loi, l'officier d'état civil peut célébrer le mariage sur le fondement de la loi française,
même si, alors, survient le risque d'une non-reconnaissance du mariage par les
autorités du pays dont les époux sont ressortissants ;
- l'application de la loi personnelle peut en second lieu être contrariée par le recours à
l'exception d'ordre public. Ce mécanisme peut conduire à l'éviction de lois étrangères
plus permissives que la loi française. C'est ainsi qu'une loi étrangère qui autoriserait
le mariage polygamique ne pourrait pas être appliquée en France par un officier
d'état civil. C'est ainsi également qu'une loi qui autoriserait un mariage dans
une hypothèse où la loi française considérerait qu'il s'agit une union incestueuse
serait écartée. L'ordre public peut également conduire à évincer une loi étrangère
plus restrictive que la loi française, en particulier une loi qui retiendrait un empêchement
à mariage fondé sur la religion ou sur des motifs ethniques. À l'opposé, la
Cour de cassation considère, à propos des mariages célébrés à l'étranger, que
n'est pas contraire à l'ordre public international français la loi étrangère qui permet
àl'épouse, qui a une nationalité étrangère (et non pas française), de ne pas être
présente le jour de la célébration et d'exprimer son consentement en donnant une
procuration à un tiers, dès lors du moins que la réalité du consentement est
acquise5
.
2) Les conditions de forme du mariage
412. Selon l'article 202-2 du Code civil, « le mariage est valablement célébré s'il l'a été
conformément aux formalités prévues par la loi de l'État sur le territoire duquel la célébration
a eu lieu ». Il s'agit d'une application particulière de l'adage locus regit actum,
qui sera examiné par la suite. La forme du mariage est donc soumise aux règles du lieu
de célébration. Mais il faut en réalité établir certaines distinctions.
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4. Cass. 1re
civ., 28 janv. 2015, nº 13-50059 : D. 2015 p. 464, note Fulchiron H.
5. Cass. 1re civ., 18 mars 2020, nº 19-11573. Il est toutefois à noter que l'article 146-1 du Code civil
dispose que « le mariage d'un Français, même contracté à l'étranger, requiert sa présence » : dès
lors, la solution retenue par l'arrêt ne vaut qu'à propos d'un époux qui n'est pas français.

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