Mémentos - Droit international privé - 14e - 159

CHAPITRE 8 - Le statut familial et le patrimoine
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D'une part, le mariage peut être célébré par une autorité diplomatique ou consulaire
française installée à l'étranger (art. 171-1). Un tel mariage est possible lorsque les deux
époux sont français. Il est également possible entre un Français et un étranger, mais
uniquement dans les pays où l'autorité diplomatique ou consulaire y a été autorisée
par décret.
D'autre part, le mariage peut être célébré par les autorités étrangères locales. Trois précisions
doivent être formulées à ce propos. En premier lieu, le mariage contracté en pays
étranger entre Français ou entre un Français et un étranger est valable s'il a été célébré
dans les formes usitées dans le pays de célébration et pourvu que le ou les Français
n'aient pas contrevenu aux dispositions des articles 144 à 164 du Code civil relatifs aux
qualités et conditions requises pour se marier, comme l'âge minimum ou la nécessité du
consentement (art. 171-1). En deuxième lieu, lorsqu'il est célébré par une autorité étrangère,
le mariage d'un Français doit être précédé de la délivrance d'un certificat de capacité
à mariage établi après l'accomplissement, auprès de l'autorité diplomatique ou
consulaire, des prescriptions prévues à l'article 63, comme la publication par voie
d'affiche avant la célébration ou l'audition des époux (art. 171-2). Et lorsque des
indices sérieux laissent présumer que le mariage envisagé ne repose pas sur une véritable
intention matrimoniale, l'autorité diplomatique ou consulaire saisit le procureur
de la République compétent (art. 171-4, dans sa rédaction issue de l'ordonnance
nº 2019-964 du 18 septembre 2019), l'objectif étant de lutter contre les mariages de
complaisance. Le procureur peut alors faire connaître à l'autorité diplomatique ou
consulaire du lieu où la célébration du mariage est envisagée et aux intéressés qu'il
s'oppose à cette célébration (précisons que le mariage pourra dans ce cas être malgré
tout célébré par les autorités étrangères, qui ne sont évidemment pas soumises au
procureur). En troisième lieu, l'acte de mariage d'un Français célébré par une autorité
étrangère doit être transcrit sur les registres de l'état civil français pour être opposable
aux tiers en France, étant précisé qu'en l'absence de transcription, le mariage d'un Français,
valablement célébré par une autorité étrangère, produit ses effets civils en France à
l'égard des seuls époux et des enfants (art. 171-5). Si le procureur s'est opposé à la célébration,
l'officier de l'état civil consulaire ne peut transcrire l'acte de mariage étranger
sur les registres de l'état civil français qu'après remise par les époux d'une décision de
mainlevée judiciaire (art. 171-6).
418. Si, ainsi qu'il vient de l'être indiqué, le mariage peut donc être célébré soit par
une autorité diplomatique ou consulaire soit par une autorité étrangère, il y a lieu de
noter que le législateur a énoncé une règle particulière en vue d'assurer l'effectivité de
l'article 143 qui permet à deux personnes de sexe différent ou de même sexe de se
marier. Il a ainsi posé, par l'article 171-9, que lorsque les futurs époux de même sexe,
dont l'un au moins a la nationalité française, ont leur domicile ou leur résidence dans
un pays qui n'autorise pas le mariage entre deux personnes de même sexe et dans
lequel les autorités diplomatiques et consulaires françaises ne peuvent procéder à sa
célébration, le mariage est célébré publiquement par l'officier de l'état civil de la
commune de naissance ou de dernière résidence de l'un des époux ou de la
commune dans laquelle l'un de leurs parents a son domicile ou sa résidence établie
dans les conditions prévues à l'article 74. À défaut, le mariage est célébré par l'officier
de l'état civil de la commune de leur choix.

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