Chapitre 10 Les obligations contractuelles 1 Présentation générale et historique 209 209 A- L'apport de la jurisprudence B - La Convention de Rome du 19juin 1980 2 Le règlement Rome I du 17 juin 2008 A - Le champ d'application matériel du règlement B - La détermination de la loi applicable 1) Les règles générales a) Les parties ont choisi la loi applicable b) Les parties n'ont pas choisi la loi applicable 2) Les règles spéciales a) Les contrats de transport b) Les contrats de consommation c) Les contrats d'assurance d) Les contrats individuels de travail e) Les cessions de créances etsubrogations conventionnelles f) La subrogation légale g) La compensation légale 3) Le domaine de la loi applicable a) L'énoncé du principe b) Les limites du principe TITRE 3 * Les autres solutions spéciales Chapitre 11 Les biens 1 Les biens corporels A - La détermination de la loi applicable 1) Les immeubles 2) Les meubles B - Le domaine de la loi applicable 2 Les biens incorporels Chapitre 12 La forme des actes Chapitre 13 Les entreprises en difficulté 1 La détermination du tribunal compétent A - Les critères de compétence B - La portée des procédures C - Le cas particulier des groupes de sociétés 2 La détermination de la loi applicable 3 La reconnaissance des procédures d'insolvabilité 223 223 223 223 223 224 224 225 227 227 227 228 228 229 229 209 210 211 212 212 213 213 214 215 215 215 216 217 217 218 218 218 218 218 PLAN DE COURS