Mémentos - Droit international privé - 14e - 160

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MÉMENTOS - DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
B - Les effets du mariage
1) La détermination de la loi applicable
419. Pour déterminer les effets du mariage, il faut se référer à la loi nationale
commune des époux. Mais ce principe ne résout pas toutes les difficultés.
420. Un conflit mobile peut tout d'abord surgir si les époux changent tous les deux de
nationalité. Il est alors admis que c'est la loi de la nouvelle nationalité commune qui
l'emporte.
Les époux peuvent ensuite ne pas avoir la même nationalité, soit depuis l'origine, soit car
l'un des deux a changé de nationalité. Dans ce cas, il serait difficile de faire une application
distributive des deux lois en présence, puisqu'il s'agit de s'intéresser à des effets du
mariage communs aux deux époux. Il ne serait pas non plus admissible de faire prévaloir
la loi de l'un des époux sur la loi de l'autre, sauf à opter pour une solution discriminatoire.
La jurisprudence opte donc pour la loi du domicile commun, qui constitue un
rattachement subsidiaire à défaut de nationalité commune. Le domicile commun
s'entend du domicile effectif des deux époux dans le même pays. Il peut toutefois
arriver que les époux n'aient pas de nationalité commune et qu'ils n'aient plus de domicile
commun dans le même pays. Dans ce cas, il faut sans doute se tourner vers la loi du
dernier domicile commun.
2) Le domaine de la loi applicable
421. Contrairement à ce que l'on pourrait penser au premier abord, la loi des effets du
mariage ne couvre pas tous les effets qui découlent du lien matrimonial. Le domaine
de la loi des effets du mariage est même assez limité. Il concerne avant tout les questions
des droits et obligations réciproques des époux, de la transmission du nom dans
le cadre de la filiation, du nom des époux et des donations, mobilières ou immobilières,
entre époux.
422. Le champ d'application de la loi des effets du mariage a en effet été réduit par la
jurisprudence qui a retenu, par un arrêt de la première chambre civile du 20 octobre
1987 (nº85-18877), que les articles 212 et suivants du Code civil sont « d'application
territoriale », c'est-à-dire qu'il s'agit de dispositions constitutives d'une loi de police.
Le régime matrimonial primaire s'impose donc, indépendamment de la technique des
conflits de lois. Quant aux régimes matrimoniaux conventionnels, il faut préciser qu'ils
relèvent de règles de conflit qui leur sont propres, qui seront examinées par la suite.
423. Il en est ainsi également car des règles de conflit spéciales sont apparues dans
certains domaines. Le législateur est par exemple intervenu pour poser des règles
propres à la filiation, par les articles 311-14 et suivants du Code civil (qui seront
examinés par la suite). Par ailleurs, des textes internationaux et européens sont également
intervenus en matière d'obligations alimentaires. C'est ce que nous allons désormais
envisager.

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