Mémentos - Droit international privé - 14e - 161

CHAPITRE 8 - Le statut familial et le patrimoine
161
C - Les obligations alimentaires
424. En matière familiale, la question des obligations alimentaires est essentielle dans
la vie courante. Or, jusqu'à récemment, les principes juridiques de droit international
privé étaient éclatés dans différents textes, qu'il fallait combiner, parfois avec difficultés,
pour arriver à des solutions concrètes. Les autorités européennes ont dès lors
décidé d'élaborer un instrument en matière d'obligations alimentaires regroupant des
dispositions sur les conflits de juridictions, les conflits de lois, la reconnaissance et la
force exécutoire des décisions, l'exécution et l'aide judiciaire. Il s'agit du règlement
(CE) nº 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable,
la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière
d'obligations alimentaires. Ce texte s'applique dans l'ensemble des États de l'Union, y
compris au Danemark, même si ces deux États n'étaient pas initialement liés par lui.
1) La notion d'obligation alimentaire
425. La notion d'obligation alimentaire utilisée par le règlement est une notion dite
autonome, qui doit donc être appréciée non pas au regard des conceptions nationales
des différents États de l'Union mais au sens du droit de l'Union européenne. Dans
cette perspective, le règlement précise qu'il s'applique « aux obligations alimentaires
découlant de relations de famille, de parenté, de mariage ou d'alliance » (art. 1).
2) La compétence
426. Le règlement prévoit des règles de compétence nombreuses, qui s'établissent à
différents niveaux :
- en premier lieu, la règle générale du règlement du 18 décembre 2008 prévoit des
critères de compétence alternatifs. Selon l'article 3, « sont compétentes pour
statuer en matière d'obligations alimentaires dans les États membres : a) la juridiction
du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle, ou b) la juridiction du lieu
où le créancier a sa résidence habituelle, ou c) la juridiction qui est compétente
selon la loi du for pour connaître d'une action relative à l'état des personnes
lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette
action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d'une
des parties, ou d) la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître
d'une action relative à la responsabilité parentale lorsque la demande relative à une
obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est
fondée uniquement sur la nationalité d'une des parties » ;
- en deuxième lieu, les parties peuvent prévoir une élection de for, c'est-à-dire
s'accorder sur la compétence d'une juridiction en particulier. L'article 4 fournit la
liste des juridictions qui peuvent être désignées dans ce cadre. Il peut, par
exemple, s'agir d'une juridiction ou des juridictions d'un État membre dans lequel
l'une des parties a sa résidence habituelle ou encore d'une juridiction ou des juridictions
de l'État membre dont l'une des parties a la nationalité. Pour ce faire, les
parties doivent conclure, par écrit, une convention relative à l'élection de for ;
- en troisième lieu, il peut arriver que le demandeur saisisse une juridiction qui n'est
pourtant pas compétente en vertu des principes précédents. La compétence de
cette juridiction pourra pourtant être considérée comme acquise si le défendeur
Mémentos - Droit international privé - 14e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit international privé - 14e
