Mémentos - Droit international privé - 14e - 163

CHAPITRE 8 - Le statut familial et le patrimoine
163
et sans qu'il soit possible de s'opposer à leur reconnaissance. Dès lors qu'elles sont
exécutoires dans l'État où elles ont été rendues, ces décisions jouissent de la force
exécutoire dans les autres États membres sans qu'une déclaration constatant la force
exécutoire soit nécessaire. L'exécution peut alors intervenir, dans la mesure où le
demandeur fournit certains documents aux autorités chargées de l'exécution (art. 20),
étant précisé que l'exécution peut être refusée ou suspendue à certaines conditions
(art. 21).
431. Les décisions rendues dans un État membre non lié par le protocole de 2007 (à
savoir, en ce qui concerne l'Union européenne, le Danemark) sont reconnues dans les
autres États membres, sans qu'il soit nécessaire de recourir à une procédure (art. 23),
étant cependant précisé qu'il existe des motifs de non-reconnaissance (art. 24). Par
ailleurs, ces décisions, dans la mesure où elles sont exécutoires dans l'État où elles
ont été rendues, sont mises à exécution dans les autres États membres après y avoir
été déclarées exécutoires sur demande de toute partie intéressée (art. 26). La
demande de déclaration constatant la force exécutoire doit s'accompagner de certains
documents (art. 28). Les décisions sont alors déclarées exécutoires dès l'achèvement de
certaines formalités (art. 30). Un recours est alors envisageable contre la décision relative
à la demande de déclaration (art. 32).
D - Les régimes matrimoniaux
432. En matière de régimes matrimoniaux, le droit français connaît un triple régime
juridique, en fonction de la date de célébration du mariage. Les époux mariés à
compter du 29 janvier 2019 relèvent du règlement nº 2016/1103 du 24 juin 2016
mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de
la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de
régimes matrimoniaux. Les époux mariés après le 1er
septembre 1992 et avant le
septembre
29 janvier 2019 sont soumis à la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi
applicable aux régimes matrimoniaux. Si le mariage a eu lieu avant le 1er
1992, il y a lieu d'appliquer les règles jurisprudentielles qui ont été élaborées avant
l'entrée en vigueur de cette Convention du 14 mars 1978 et que la Cour de cassation
continue à développer en fonction des espèces.
1) Les règles jurisprudentielles
a) La détermination de la loi applicable
433. Les époux mariés avant le 1er
septembre 1992 pouvaient librement choisir la loi
applicable à leur régime. Ils pouvaient donc désigner la loi d'un État n'ayant aucun
lien avec eux. On retrouvait néanmoins les réserves classiques de l'ordre public et de
la fraude.
434. À défaut de choix exprimé, la Cour de cassation a mis en place diverses présomptions.
La présomption essentielle vise le premier domicile matrimonial. Les époux sont
présumés avoir voulu se soumettre à la loi du pays dans lequel ils se sont installés de
manière durable après le mariage. Mais il ne s'agit que d'une présomption simple et la
jurisprudence se réfère parfois à d'autres facteurs que le domicile. Elle prend parfois en
compte des éléments antérieurs au mariage - en particulier le lieu de résidence - qui

Mémentos - Droit international privé - 14e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit international privé - 14e