Mémentos - Droit international privé - 14e - 164

164
MÉMENTOS - DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
révéleraient l'intention des époux quant à la loi applicable, ou encore la façon avec
laquelle les époux se sont présentés aux tiers après le mariage...
b) Le domaine de la loi applicable
435. La loi du régime matrimonial régit tous les aspects du régime, en particulier les
questions des pouvoirs des époux, de la répartition des biens, des règles de liquidation
et de la répartition du passif. Un arrêt de la première chambre civile du 4 mai 2011
(nº10-1608) a ainsi énoncé que « loi du régime matrimonial en détermine les règles
de liquidation, sauf dans le cas où les époux, capables et maîtres de leurs droits, sont
convenus, dans leurs rapports réciproques, d'une liquidation sur des bases différentes
» et « qu'à défaut de convention entre les époux, la loi régissant leur régime
matrimonial s'applique à l'ensemble de leurs biens, sans qu'il y ait lieu à distinguer
entre les meubles et les immeubles ». Il revient également à la loi du régime matrimonial
de déterminer si les époux peuvent procéder au changement de leur régime.
436. La portée de la loi du régime n'est cependant pas absolue. Certains aspects relèvent
d'une autre règle de conflit. C'est le cas de la question de la capacité des époux à
conclure un contrat de mariage (qui est soumise à la loi personnelle), de la question de
l'obligation alimentaire (qui a déjà été évoquée) ou de la question des donations entre
époux (qui relève de la loi des effets du mariage). Il faut par ailleurs réserver le jeu de
l'exception d'ordre public, qui pourrait conduire à l'éviction de la loi étrangère, ainsi
que le jeu des lois de police. On sait en effet qu'un arrêt du 22 octobre 1987 a posé
que les articles 212 et suivants du Code civil, relatifs au régime primaire, sont d'application
territoriale.
2) La Convention de La Haye du 14 mars 1978
437. La Convention de La Haye du 14 mars 1978 n'a pas eu de succès. Elle n'est
entrée en vigueur qu'en France, aux Pays-Bas et au Luxembourg. Elle a été critiquée
en raison de sa complexité. La complexité des règles applicables aux régimes matrimoniaux
est d'ailleurs désormais accrue, depuis l'intégration au Code civil des articles
1397-2 et suivants qui visent à adapter certaines dispositions de la convention et
à organiser la publicité du changement de régime. Elle s'applique en France à tous
les mariages célébrés après le 1er
septembre 1992 mais avant le 29 janvier 2019, ainsi
qu'aux époux qui se sont mariés antérieurement à cette première date mais qui se
sont prévalus de la Convention pour se soumettre à une loi autre que celle qui était
jusqu'alors applicable. Cette convention est importante car elle « s'applique même si
la nationalité ou la résidence habituelle des époux ou la loi applicable en vertu (de
ses articles) ne sont pas celles d'un État contractant » (art. 2).
a) La détermination de la loi applicable au moment du mariage
438. Il faut distinguer deux hypothèses, selon que les époux ont désigné la loi applicable
au régime matrimonial au moment du mariage ou qu'ils ne l'ont pas désigné :
- en premier lieu, « le régime matrimonial est soumis à la loi interne désignée par les
époux avant le mariage » (art. 3). Toutefois, le choix est limité à la loi d'un État dont
l'un des époux a la nationalité au moment de cette désignation, à la loi de l'État sur
le territoire duquel l'un des époux a sa résidence habituelle au moment de cette

Mémentos - Droit international privé - 14e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit international privé - 14e