Mémentos - Droit international privé - 14e - 168

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MÉMENTOS - DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
451. Par ailleurs, les décisions rendues dans un État membre et qui sont exécutoires
dans cet État sont exécutoires dans un autre État membre lorsque, à la demande de
toute partie intéressée, elles y ont été déclarées exécutoires conformément à une
procédure spécifique par le règlement (art. 42).
4* LE DIVORCE
452. En droit international privé, la question du divorce est traitée par deux règlements
européens. Le règlement du 25 juin 2019 concerne les conflits de juridictions, alors
que le règlement du 12 juillet 2010 porte sur les conflits de lois. Ces deux textes vont
donc être examinés dans les pages qui suivent. Il est par ailleurs utile d'effectuer dès à
présent une précision terminologique : dans cette matière, on utilise parfois les expressions
de désunion, de relâchement du lien matrimonial et de dissolution de ce lien, qui
sont équivalentes à ce qu'on nomme en droit français le divorce, la séparation de
corps et l'annulation du mariage.
A - La détermination du tribunal compétent : le règlement
Bruxelles II ter du 25 juin 2019
453. Dans un contexte international, les désunions peuvent conduire à des conflits de
compétence ou à des conflits de décisions lorsque des juridictions d'États différents
sont saisies d'un même litige. Ces conflits sont préjudiciables aux intérêts des plaideurs
et portent atteinte à la sécurité juridique.
454. C'est la raison pour laquelle un règlement dit Bruxelles II nº 1347/2000 du 29 mai
2000 - connu comme le « règlement Bruxelles II » - a été édicté et est entré en
vigueur le 1er
mars 2001. Ce premier règlement a toutefois été abrogé et remplacé
par un second règlement, le règlement nº 2201/2003 du Conseil du 27 novembre
2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en
matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, appelé « règlement
Bruxelles II bis ». Ce règlement, qui s'applique dans tous les États membres de l'Union
européenne à l'exception du Danemark, est entré en vigueur le 1er
août 2004. Il est
remplacé par le règlement (UE) dit Bruxelles II ter nº 2019/1111 du Conseil du 25 juin
2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière
matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'àl'enlèvement international
d'enfants, qui est applicable depuis le 1er
août 2022. C'est ce nouveau règlement
Bruxelles II ter qui sera présenté dans les pages qui suivent.
1) Le champ d'application du règlement
455. Le règlement s'applique aux matières civiles relatives au divorce, à la séparation
de corps et à l'annulation du mariage des époux ainsi qu'àl'attribution, à l'exercice,
à la délégation et au retrait total ou partiel de la responsabilité parentale (art. 1).
Concrètement, le règlement s'applique donc, par exemple, au droit de garde et au
droit de visite, à la tutelle et à la curatelle, au placement de l'enfant dans une famille

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