Mémentos - Droit international privé - 14e - 169

CHAPITRE 8 - Le statut familial et le patrimoine
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d'accueil ou dans un établissement ou encore aux mesures de protection de l'enfant
liées à l'administration, à la conservation ou à la disposition de ses biens. À l'opposé,
il ne s'applique pas, notamment, à l'établissement et la contestation de la filiation, aux
noms et prénoms de l'enfant, à l'émancipation ou encore aux obligations alimentaires
(art. 1 § 4).
2) La séparation de corps, le divorce et l'annulation du mariage
a) Compétence générale
456. Selon l'article 3, « sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au
divorce, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage des époux, les juridictions
de l'État membre :
- sur le territoire duquel se trouve :
* la résidence habituelle des époux,
* la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l'un d'eux y réside
encore,
* la résidence habituelle du défendeur,
* en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l'un ou l'autre époux,
* la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins une année
immédiatement avant l'introduction de la demande, ou
- la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement
avant l'introduction de la demande et s'il est ressortissant de l'État
membre en question ; ou de la nationalité des deux époux ».
457. Ces critères de compétence sont alternatifs, de sorte qu'il appartient au demandeur
de saisir le tribunal qui lui convient le mieux parmi les tribunaux que ces critères
désignent. Il faut reconnaître que le grand nombre de critères utilisés par le Règlement
peut surprendre et que l'article 3 donne à l'époux qui prend l'initiative du divorce une
grande liberté, qui peut éventuellement porter atteinte aux intérêts de l'autre.
b) Compétence résiduelle
458. L'article 6 ajoute que « lorsqu'aucune juridiction d'un État membre n'est compétente
en vertu des règles qui viennent d'être présentées (ou en vertu des autres règles
concernant les demandes reconventionnelles et la conversion de la séparation de corps
en divorce), la compétence est, dans chaque État membre, réglée par la loi de cet
État. » Ainsi, lorsqu'aucune juridiction d'un État de l'Union n'est compétente en application
des dispositions du Règlement, un juge français peut néanmoins se déclarer
compétent en application de l'article 1070 du Code de procédure civile (sur la compétence
territoriale du juge aux affaires familiales) ainsi que des articles 14 et 15 (privilège
de nationalité) du Code civil11
.
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11. Sur le fondement du règlement Bruxelles II bis, qui retenait un principe identique, V. Cass. 1re
civ.,
12 janv. 2011, nº 09-71540 et Cass. 1re civ., 15 sept. 2021, nº 19-24779, visant tous les deux
l'article 14 du Code civil ; Cass. 1re civ., 25 mars 2015, nº 13-26131, relatif à l'article 15 du Code civil.
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