Mémentos - Droit international privé - 14e - 170

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MÉMENTOS - DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
3) La responsabilité parentale
459. Le règlement se réfère à la notion de responsabilité parentale, c'est-à-dire à
l'ensemble des droits et obligations relatifs à la personne ou aux biens d'un enfant
conférés à une personne physique ou une personne morale sur la base d'une décision
judiciaire, d'une attribution de plein droit ou d'un accord en vigueur, y compris le droit
de garder le droit de visite (art. 2, § 7). Le droit de garde correspond aux « droits et
obligations portant sur les soins de la personne d'un enfant, et en particulier le droit
de décider de son lieu de résidence » (art. 2 § 9), alors que le droit de visite correspond
notamment au droit d'emmener l'enfant pour une période limitée dans un lieu autre
que celui de sa résidence habituelle (art. 2 § 10). Notons qu'un arrêt de la CJUE du
5 octobre 2010 (nºC-400/10) a énoncé que la notion de droit de garde est une
notion autonome par rapport au droit des États membres, la même approche devant
àl'évidence valoir également à propos du droit de visite même si cet arrêt ne l'a pas
relevé.
460. L'article 8 § 1 pose une règle de compétence générale en ce domaine : « les juridictions
d'un État membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale à
l'égard d'un enfant qui réside habituellement dans cet État membre au moment où la
juridiction est saisie ».
461. La résidence habituelle de l'enfant correspond au lieu où se situe, dans les faits,
le centre de sa vie, qui doit être déterminé sur la base d'un faisceau d'éléments de fait
concordants. Il peut s'agir, par exemple, du fait, pour l'enfant, d'avoir habité, depuis sa
naissance et jusqu'à leur séparation, avec ses parents dans un lieu donné et d'y
séjourner encore depuis leur séparation, avec le parent qui exerce la garde de
l'enfant12
. La résidence habituelle correspond ainsi au lieu qui traduit une certaine intégration
de l'enfant dans un environnement social et familial, ce qui conduit notamment
à prendre en considération, pour son appréciation, la durée, la régularité, les
conditions et les raisons du séjour sur le territoire d'un État membre et du déménagement
de la famille dans cet État, la nationalité de l'enfant, le lieu et les conditions de
scolarisation, les connaissances linguistiques ainsi que les rapports familiaux et sociaux
entretenus par l'enfant dans cet État13
.
462. L'enfant le droit d'exprimer son opinion. Les juridictions des États membres,
conformément aux législations et procédures nationales, donnent à l'enfant qui est
capable de discernement une possibilité réelle et effective d'exprimer son opinion,
soit directement, soit par l'intermédiaire d'un représentant ou d'un organisme approprié.
Elles prennent alors en compte son opinion eu égard à son âge et à son degré de
maturité (art. 21).
4) L'enlèvement international d'enfants
463. Le règlement s'intéresse également à la question du déplacement et du nonretour
illicites d'un enfant, c'est-à-dire à la question des enlèvements d'enfants.
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12. CJUE, 28 juin 2018, nº C-512/17.
13. CJCE, 2 avril 2009, nº C-523/07.

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