Mémentos - Droit international privé - 14e - 172

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MÉMENTOS - DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
471. Dans ces deux hypothèses, lorsque la compétence de la juridiction première saisie
est établie, la juridiction saisie en second lieu se dessaisit en faveur de celle-ci
(art. 20 § 3).
B - La détermination de la loi applicable : le règlement
« divorce » du 20 décembre 2010
1) Les principes généraux du règlement
472. En application de l'article 328 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
plusieurs États de l'Union, dont la France, ont indiqué à la Commission
vouloir instaurer entre eux une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable
en matière matrimoniale, ce que le Conseil a autorisé le 12 juillet 2010. Un
nouveau règlement a dès lors pu être adopté en ce domaine, à savoir le règlement
(UE) nº 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération
renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de
corps, qui est applicable depuis le 21 juin 2012. Pour les actions introduites avant
cette date, il faut appliquer l'article 309 du Code civil, qui s'imposait avant l'entrée en
vigueur du règlement (et qui ne sera pas examiné).
a) Les États participants
473. Les États de l'Union s'étant engagés dans la voie de la coopération renforcée, qui
vient d'être évoquée, sont au nombre de dix-sept et sont les suivants : l'Allemagne,
l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, l'Espagne, l'Estonie, la France, la Grèce, la
Hongrie, l'Italie, la Lituanie, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, le Portugal, la
Roumanie et la Slovénie.
b) Le champ d'application matériel
474. Le règlement « s'applique, dans les situations impliquant un conflit de lois, au
divorce et à la séparation de corps » (art. 1 § 1).
475. Son champ d'application est néanmoins strictement délimité puisqu'il n'a pas
vocation à s'appliquer à différentes questions, qui continuent donc à relever de règles
de conflit de lois qui leur sont propres et qui sont envisagées au par d'autres développements
de cet ouvrage. Il en va ainsi pour la capacité juridique des personnes physiques
; l'existence, la validité ou la reconnaissance d'un mariage ; l'annulation d'un
mariage ; le nom des époux ; les effets patrimoniaux du mariage ; la responsabilité
parentale ; les obligations alimentaires ; et les trusts et successions. Il y a d'ailleurs lieu
de préciser qu'il en va ainsi même si ces questions ne sont soulevées qu'en tant que
questions préalables dans le cadre d'une procédure de divorce ou de séparation de
corps (art. 1 § 2). Par ailleurs, il a été jugé qu'un divorce résultant d'une déclaration
unilatérale d'un des époux devant un tribunal religieux ne relève pas du champ
d'application du règlement15
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15. CJUE, 20 déc. 2017, nº C-372/16.
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