Mémentos - Droit international privé - 14e - 175

CHAPITRE 8 - Le statut familial et le patrimoine
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C - La reconnaissance et l'exécution des décisions
étrangères : le règlement Bruxelles II ter du 25 juin 2019
484. On se place désormais dans l'hypothèse dans laquelle un jugement a été
prononcé à l'étranger. Il faut alors déterminer ses effets en France. Cette question est
envisagée par le règlement 25 juin 2019, qui a été examiné plus haut à propos de la
détermination du tribunal compétent en cas de divorce (rappelons qu'il sera applicable
à partir du 1er
décisions étrangères. La reconnaissance intervient de plein droit, alors que l'exécution
suppose le recours à une procédure17
décisions rendues par une juridiction d'un État membre accordant le divorce, la séparation
de corps ou l'annulation d'un mariage, ou concernant la responsabilité parentale
(art. 2, § 1).
1) La reconnaissance des décisions
485. Selon l'article 20, les décisions rendues dans un État membre sont reconnues de
plein droit, « sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure spéciale ». Cela
présente un intérêt évident pour la mise à jour des actes d'état civil : il est possible de
faire transcrire sans autre procédure le jugement de divorce, de séparation de corps ou
d'annulation du mariage rendu dans un autre État membre.
486. Cependant, un contrôle de la régularité peut intervenir. Les conditions du
contrôle varient en fonction de l'objet de la décision en cause, étant précisé que le
juge de l'État requis ne peut pas vérifier la compétence du juge étranger (art. 24), ni
procéder à une révision au fond de la décision (art. 26). Il faut dès lors distinguer
deux cas :
- le premier cas est visé par l'article 38 : la reconnaissance d'une décision de divorce,
de séparation de corps ou d'annulation du mariage est refusée :
* en cas de contrariété manifeste avec l'ordre public de l'État requis,
* ou si l'acte introductif d'instance n'a pas été signifié ou notifié au défendeur
défaillant en temps utile et de manière telle qu'il puisse pourvoir à sa défense, à
moins qu'il ne soit établi que le défendeur a accepté la décision de manière non
équivoque,
* ou si la décision est inconciliable avec une décision rendue dans une instance
opposant les mêmes parties dans l'État requis,
* ou si la décision est inconciliable avec une décision rendue antérieurement dans
un autre État membre ou dans un État tiers dans une affaire opposant les
mêmes parties, dès lors que cette première décision réunit les conditions nécessaires
à sa reconnaissance dans l'État requis ;
- le second cas est visé par l'article 29 : la reconnaissance d'une décision rendue en
matière de responsabilité parentale est refusée notamment :
* en cas de contrariété manifeste à l'ordre public de l'État requis « eu égard à
l'intérêt supérieur de l'enfant »,
--
17. Sur cette question, à propos du règlement Bruxelles II bis : CJUE, 1er
juill. 2010, nº C-211/10.
août 2022). Ce règlement distingue la reconnaissance et l'exécution des
. Ce régime ne vaut évidemment que pour les

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