Mémentos - Droit international privé - 14e - 179

CHAPITRE 8 - Le statut familial et le patrimoine
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b) Mise en œuvre des règles de conflit
495. La mise en œuvre des règles qui viennent d'être présentées soulève essentiellement
deux types de problèmes. D'une part, on peut se demander si la spécificité de
ces règles sur le plan méthodologique autorise le jeu du renvoi. D'autre part, il faut
s'interroger sur le jeu de l'exception d'ordre public.
1. Le renvoi
496. La question du renvoi ne se pose pas dans les mêmes termes avec l'article 311-14
et avec les articles 311-15 et 311-17.
497. Concernant l'article 311-14, la Cour de cassation a jugé que « ce texte, qui
énonce une règle de conflit bilatérale et neutre, n'exclut pas le renvoi »23
. Par conséquent,
on admet le renvoi si la loi personnelle de la mère désignée par l'article 311-14
renvoie à la loi française (renvoi au premier degré) ou à la loi d'un État tiers (renvoi au
second degré).
498. Concernant les articles 311-15 et 311-17, le débat change de physionomie. Dans
le cadre de l'article 311-15, la question du renvoi ne se pose pas puisqu'avec cet
article, il s'agit de faire produire à la possession d'état les effets que la loi française
lui attache. On applique donc la loi française et rien d'autre. Pour l'article 311-17, on
a déjà indiqué que le législateur a eu en vue de favoriser la reconnaissance en
prévoyant des rattachements alternatifs. Il suffit que l'une des lois visées par le législateur
permette la reconnaissance pour que celle-ci soit acquise. Il ne serait donc sans
doute pas opportun d'admettre le renvoi alors que les rattachements possibles sont
déjà suffisamment nombreux, sauf éventuellement à admettre - dans l'optique de
favoriser l'enfant - un renvoi in favorem.En d'autres termes, le renvoi pourrait être
admis dans l'hypothèse où il permettrait de valider la reconnaissance alors que la loi
initialement retenue ne le permettrait pas. Il faut néanmoins reconnaître que l'admission
d'un tel renvoi alourdirait notablement la mise en œuvre des règles de conflit.
2. L'exception d'ordre public
499. L'exception d'ordre public international français est susceptible d'intervenir en
matière de filiation, que ce soit à l'encontre de lois étrangères plus restrictives que la
loi française ou de lois plus libérales. C'est ainsi que la Cour de cassation juge qu'une
loi étrangère qui prive l'enfant de son droit d'établir sa filiation paternelle est contraire
à cet ordre public24
l'établissement d'une filiation hors mariage25
2) Les effets de la filiation
500. Jusqu'àl'ordonnance du 4 juillet 2005, les articles 311-14 et suivants étaient
insérés dans une section du Code civil intitulée « Du conflit des lois relatives à
--
23. Cass. 1re
civ., 4 mars 2020, nº 18-26661.
24. Cass. 1re civ., 26 oct. 2011, nº 09-71369 ; Cass. 1re
25. Cass. 1re civ., 16 déc. 2020, nº 19-20948.
civ., 27 sept. 2017, nº 16-19654.
loi étrangère qui permettrait l'établissement de la paternité par le simple aveu de la
mère devrait également être évincée.
et qu'il en va de même d'une loi étrangère qui ne permet pas
. On peut par ailleurs considérer qu'une
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