Mémentos - Droit international privé - 14e - 180

180
MÉMENTOS - DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
l'établissement de la filiation », ce qui conduisait à penser que ces articles concernaient
uniquement la question de l'établissement de la filiation et non la question de ses
effets. Concernant les effets de la filiation, on considérait que faute de directives législatives,
il fallait maintenir les solutions jurisprudentielles en vigueur antérieurement à la
réforme de la filiation de 1972. Par conséquent, les effets de la filiation hors mariage
étaient régis par la loi personnelle de l'enfant et les effets de la filiation dans le cadre
d'un mariage étaient régis par la loi des effets du mariage26
.
501. L'ordonnance du 4 juillet 2005 a toutefois modifié l'intitulé de la section dans
laquelle prennent place les articles 311-14 et suivants. Désormais, cette section est intitulée
« Du conflit des lois relatives à la filiation ». La référence à l'établissement de la
filiation a donc disparu de cet intitulé. La difficulté est de déterminer si la modification
de cet intitulé a une portée sur le droit positif. Deux approches sont envisageables.
Tout d'abord, on peut considérer que cette modification n'a aucune portée, de sorte
que les solutions antérieures doivent demeurer. Ensuite, on peut considérer que cette
modification a pour portée de rendre applicable la loi personnelle de la mère (règle de
principe posée par l'article 311-14) à la question des effets de la filiation.
502. Seule l'intervention de la Cour de cassation permettra de trancher ce débat. Il
reste qu'il faut être conscient du fait que la portée de ce débat est relative car il
existe différents textes en ce domaine, qui posent des solutions spéciales, comme il
l'a déjà été indiqué. La question de l'autorité parentale relève ainsi de la Convention
de La Haye du 5 octobre 1961. La question de l'obligation alimentaire est quant à elle
prise en charge par plusieurs textes, qui ont été présentés il y a peu.
B - La filiation adoptive
503. La loi du 3 janvier 1972 qui a édicté les articles 311-14 et suivants du Code civil n'a
pas envisagé la question de l'adoption internationale. Il est donc revenu, dans un premier
temps, à la jurisprudence de poser les règles de conflit régissant cette matière. Compte
tenu des incertitudes qui pesaient sur le régime de l'adoption internationale, le législateur
est en définitive intervenu par une loi du 6 février 2001 puis par une loi nº 2022-219 du
21 février 2022 et enfin par une ordonnance nº 2022-1292 du 5 octobre 2022. À ces
textes s'ajoute la Convention de La Haye du 29mai 1993 sur la protection des enfants
et la coopération en matière d'adoption internationale.
L'article 370-2-1 du Code civil définit ce qu'est une adoption internationale : « L'adoption
est internationale 1º Lorsqu'un mineur résidant habituellement dans un État
étranger a été, est ou doit être déplacé, dans le cadre de son adoption, vers la France,
où résident habituellement le ou les adoptants ; 2º Lorsqu'un mineur résidant habituellement
en France a été, est ou doit être déplacé, dans le cadre de son adoption, vers un
État étranger, où résident habituellement le ou les adoptants ».
--
26. Cass. 1re
civ., 7 oct. 1997, nº 95-16933.

Mémentos - Droit international privé - 14e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit international privé - 14e