Mémentos - Droit international privé - 14e - 186

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mentionnée dans l'acte étranger, laquelle doit intervenir au plus tard lorsque ce lien
entre l'enfant et la mère d'intention s'est concrétisé » ;
- l'arrêt ajoute que « selon l'avis consultatif (...), l'impossibilité générale et absolue
d'obtenir la reconnaissance du lien entre un enfant né d'une gestation pour autrui
pratiquée à l'étranger et la mère d'intention n'est pas conciliable avec l'intérêt supérieur
de l'enfant, qui exige pour le moins un examen de chaque situation au regard
des circonstances particulières qui la caractérise, ces conditions devant inclure une
appréciation in concreto par lejugedel'intérêt supérieur de l'enfant (...) ». En droit
français, en application de l'article 310-1 du Code civil, la filiation est légalement
établie par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire, ou par la possession
d'état constatée par un acte de notoriété. Elle peut l'être aussi par un jugement. Par
ailleurs, la filiation peut être également établie (...) par l'adoption (...) ;
- en l'espèce, l'arrêt a, en substance, retenu que puisque le contentieux durait depuis
plus de quinze ans, il aurait été excessif d'exiger de la mère d'intention (épouse du
père biologique mentionnée en tant que mère légale dans l'acte de naissance)
qu'elle adopte les deux enfants, qui jouissaient déjà de la possession d'état
d'enfant à son égard. Il en a déduit que la transcription, sur les registres de l'état
civil français, de l'acte de naissance établi aux États-Unis s'imposait.
524. La première chambre civile a, depuis, prononcé plusieurs arrêts allant dans le
même sens, à savoir trois arrêts du 18 décembre 201935
un arrêt du 18 novembre 202037
et un arrêt du 13 janvier 202138
, un arrêt du 18 mars 202036
. Deux de ces arrêts39
,
précisent qu'en ce qui concerne le premier des principes énoncés par l'arrêt de
l'Assemblée plénière du 4 octobre 2019 (v. ci-dessus, le principe reproduit dans le
premier tiret), « le raisonnement n'a pas lieu d'être différent lorsque c'est un homme
qui est désigné dans l'acte de naissance étranger comme parent d'intention ».
Il faut noter que le législateur a voulu combattre cette jurisprudence en modifiant
l'article 47 du Code civil, qui disposait seulement jusqu'à présent que « tout acte de
l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes
usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures
ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes
vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés
ne correspondent pas à la réalité ». L'article 7 de la loi nº 2021-1017 du 2 août 2021
relative à la loi bioéthique a modifié cet article 47 en y ajoutant la seconde phrase
suivante : « Celle-ci est appréciée au regard de la loi française ». La volonté du législateur
serait d'interdire en France la transcription intégrale d'un acte de naissance étranger qui
mentionne comme mère la femme qui n'a pas accouché ou qui mentionne deux pères :
l'idée serait de refuser cette transcription puisque seule la gestation pour autrui peut
conduire à l'établissement d'un tel acte et que le droit français interdit la gestation
pour autrui. Toutefois, il aurait été opportun que le législateur se prononce clairement,
plutôt que de faire le choix d'ajouter une phrase peu explicite à l'article 47 qui ne vise
--
35. Cass. 1re
civ., 18 déc. 2019, nº 18-11815, nº 18-12327 et nº 18-14751.
36. Cass. 1re civ., 18 mars. 2020, nº 18-15368.
37. Cass. 1re civ., 18 nov. 2020, nº 19-50043.
38. Cass. 1re civ., 13 janv. 2021, nº 19-17929.
39. Cass. 1re civ., 18 déc. 2019, nº 18-11815 et Cass. 1re
l'arrêt précité du 13 janvier 2021.
civ., 18 nov. 2020, nº 19-50043. V. également
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