Mémentos - Droit international privé - 14e - 187

CHAPITRE 8 - Le statut familial et le patrimoine
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pas directement la question de la gestation pour autrui. Il faudra donc attendre que la
Cour de cassation se prononce par de nouveaux arrêts pour savoir si la modification de
l'article 47 a une portée réelle sur sa jurisprudence.
b) L'adoption
525. On peut par ailleurs se demander si un enfant né à l'étranger dans le cadre d'une
procréation pour le compte d'autrui, dans le respect de la loi de l'État considéré, peut
faire l'objet d'une adoption en France par la femme qui a eu recours à une mère
porteuse ou par le conjoint du père biologique, notamment.
526. L'avis consultatif de la Cour européenne des droits de l'Homme du 10 avril 2019
(qui vient d'être présenté) l'admet.
527. La Cour de cassation s'est déjà prononcée en ce sens par un arrêt du 5 juillet
2017, dans une affaire dans laquelle un ressortissant français avait conclu une convention
de gestation pour autrui aux États-Unis. L'enfant avait ensuite été reconnu par la
mère porteuse et ce ressortissant français. Par la suite, ce dernier s'était marié et son
époux, français, avait déposé une demande d'adoption simple de l'enfant. Sa
demande avait été rejetée par les juges du fond mais l'arrêt d'appel fut cassé par la
Cour de cassation, au motif que « le recours à la gestation pour autrui à l'étranger ne
fait pas, en lui-même, obstacle au prononcé de l'adoption, par l'époux du père, de
l'enfant né de cette procréation, si les conditions légales de l'adoption sont réunies
et si elle est conforme à l'intérêt de l'enfant »40
confirmé ce principe, dans les mêmes termes, à propos d'une adoption plénière41
. Un arrêt du 4 novembre 2020 a
.Un
second arrêt du 4 novembre 2020 a quant à lui énoncé que « le droit français n'interdit
pas le prononcé de l'adoption (plénière), par l'époux du père, de l'enfant né à
l'étranger (...) lorsque le droit étranger autorise la convention de gestation pour
autrui et que l'acte de naissance de l'enfant, qui ne fait mention qu'un parent
(à savoir du père, sans indiquer la filiation maternelle), a été dressé conformément à
la législation étrangère, en l'absence de tout élément de fraude »42
.
c) La possession d'état
528. Il est également possible de se demander si la femme qui a eu recours à une
mère porteuse à l'étranger peut, alors que cette dernière a renoncé à ses droits parentaux
sur l'enfant conformément à la loi de l'État considéré, demander en France que
soit constatée l'existence d'une possession d'état en vue d'établir la filiation.
529. La Cour de cassation a pris position à ce sujet, en énonçant, le 6 avril 2011,
«qu'en l'état du droit positif, il est contraire au principe de l'indisponibilité de l'état
des personnes, principe essentiel du droit français, de faire produire effet à une
convention portant sur la gestation pour le compte d'autrui, nulle d'une nullité
d'ordre public aux termes des articles 16-7 et 16-9 du Code civil ; (et) que ce principe
fait obstacle aux effets en France d'une possession d'état invoquée pour
--
40. Cass. 1re
civ., 5 juill. 2017, nº 16-16455.
41. Cass. 1re civ., 4 nov. 2020, nº 19-50042.
42. Cass. 1re civ., 4 nov. 2020, nº 19-15739. Dans le même sens, Cass. 1re
civ., 7 juill. 2021, nº 20-10722.
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