Mémentos - Droit international privé - 14e - 189

CHAPITRE 8 - Le statut familial et le patrimoine
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535. Cette règle est transposée en droit international privé pour les successions mobilières.
Le tribunal compétent est alors le tribunal du lieu d'ouverture de la succession,
c'est-à-dire le tribunal du dernier domicile du défunt.
536. Mais pour les successions immobilières, la jurisprudence a défini une règle spécifique
: le tribunal compétent est celui du lieu de situation de l'immeuble dans la
mesure où il est situé en France. On en déduit que les tribunaux français ne sont pas
compétents à l'égard des immeubles situés à l'étranger, mais qu'ils sont au contraire
compétents à l'égard des immeubles situés en France, même si la succession a été
ouverte à l'étranger.
537. Ces principes conduisent à ce qu'il est convenu d'appeler un morcellement des
successions internationales : les meubles et les immeubles sont en effet soumis à des
régimes différents ; par ailleurs, les tribunaux français ne sont compétents qu'à
l'égard des immeubles situés en France. C'est dire, par exemple, que si une personne
domiciliée en France est décédée avant le 17 août 2015, en laissant des meubles situés
en France et en Belgique et des immeubles localisés en France et au Canada, la succession
ouverte en France pourra concerner l'ensemble des meubles mais seulement les
immeubles situés en France, les successibles devant donc faire procéder à d'autres
opérations successorales au Canada pour les immeubles situés dans cet État. Il faut
toutefois noter que la Cour de cassation a élaboré une jurisprudence afin de remédier
à ce morcellement, en se fondant sur la théorie du renvoi connue du droit des conflits
de lois (qui a déjà été examinée dans cet ouvrage).
538. Un arrêt de la première chambre civile du 23 juin 2010 (nº09-11901) a ainsi posé
que si une loi étrangère renvoie à la loi française, les juridictions françaises peuvent
devenir compétentes44
. Dans cette espèce, un Français domicilié en Espagne était
décédé, en laissant des meubles ainsi qu'un immeuble en France et un immeuble en
Espagne. En principe, les tribunaux français n'auraient dû être compétents qu'à
l'égard de l'immeuble situé en France. Pourtant, l'un des héritiers français a saisi les
tribunaux français à l'égard de cet immeuble (conformément au principe selon lequel
les tribunaux français sont compétents pour les immeubles situés en France) mais aussi
àl'égard des meubles, en se prévalant du privilège de juridiction de l'article 14 du
Code civil qui permet à un Français de saisir les tribunaux français et qui sera
examiné dans les pages qui suivent (alors pourtant qu'en matière de succession mobilière,
les tribunaux français ne sont compétents que dans la mesure où le dernier domicile
du défunt était situé en France, ce qui n'était pas le cas en l'espèce). La cour
d'appel s'est alors déclarée compétente à l'égard de l'immeuble situé en France (ce
qui ne posait pas de problème), des meubles mais aussi de l'immeuble situé en
Espagne. Pour justifier sa compétence à l'égard de ce dernier et des meubles, elle a
relevé que la loi espagnole (en principe compétente pour l'immeuble situé en
Espagne en tant que loi du lieu de situation, et pour les meubles en tant que loi du
dernier domicile du défunt) renvoyait à la loi française (en tant que loi nationale du
défunt). Et la Cour de cassation l'a approuvée d'en avoir « déduit que les juridictions
françaises étaient, par l'effet de ce renvoi, compétentes pour régler l'ensemble de la
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44. V. également Cass. 1re
civ., 15 mai 2018, nº 17-11571, affaire dans laquelle il y avait en outre une
difficulté liée à une double nationalité du défunt.

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