Mémentos - Droit international privé - 14e - 191

CHAPITRE 8 - Le statut familial et le patrimoine
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542. En matière mobilière, la règle de conflit applicable aux successions mobilières
conduit à accentuer le morcellement des successions déjà constaté. Depuis un arrêt
Labedan de la chambre civile du 19 juin 193946
, la jurisprudence retient que « d'après
l'ancienne règle, toujours subsistante, les meubles héréditaires sont réputés exister au
lieu d'ouverture de la succession et qu'en conséquence leur dévolution est régie par la
loi du dernier domicile du défunt ». La solution est constante47
. Elle n'est qu'une application
de l'adage mobilia sequuntur personam. Elle présente l'avantage de soumettre
l'ensemble des meubles à une loi unique. Cette règle se justifie par l'idée que le
dernier domicile est le lieu où se concentrent les intérêts du défunt. Or, on peut
présumer que la plupart des meubles du défunt se trouvent au lieu de ses principaux
intérêts.
2. Les successions testamentaires
543. En matière de successions testamentaires, il devient nécessaire de distinguer les
règles de fond et les règles de forme :
- en ce qui concerne les règles de fond, la loi applicable se détermine de la même
façon que dans le cadre des successions ab intestat. Par suite, l'idée d'un morcellement
des successions internationales apparaît également ici ;
- en ce qui concerne les règles de forme, il faut se tourner vers la Convention
de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions
testamentaires. Son objectif est de valider les testaments en soumettant la
question de la forme à différentes lois possibles, à savoir la loi nationale, la loi du
domicile ou de la résidence, la loi du lieu de disposition, ou la loi du lieu de situation
des immeubles. Il faut par ailleurs compter avec deux autres conventions. La
Convention de Washington du 26 octobre 1973 portant loi uniforme sur la forme
du testament international prévoit des règles matérielles relatives à la forme des
testaments. Si ces règles sont respectées, le testament est valable en la forme, sans
que l'on ait à s'intéresser à l'une des lois précédemment citées. Il s'agit donc d'une
forme nouvelle de testament, qui n'est néanmoins que rarement utilisée compte
tenu de la complexité des mécanismes prévus par la Convention de Washington48
.
La Convention de Bâle du 16 mai 1972 prévoit quant à elle un système d'inscription
des testaments. L'objectif est de permettre aux testateurs d'inscrire leurs testaments
auprès d'un organisme national d'inscription, afin que leurs volontés ne soient pas
ignorées une fois le décès intervenu.
b) Le domaine de la loi applicable
544. La loi successorale a une large vocation à intervenir. Elle s'applique en ce qui
concerne la question de la dévolution successorale, que ce soit, par exemple, à
propos de l'ouverture même de la succession, des qualités à remplir pour succéder,
de la détermination des successibles ou du montant de la réserve héréditaire. Elle
s'applique aussi en ce qui concerne l'option successorale et le partage.
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46. Ancel B. et Lequette Y., Grands arrêts, arrêt nº 18.
47. Pour une application récente, Cass. 1re
48. Pour une illustration, Cass. 1re
civ., 20 oct. 2010, nº 08-17033.
civ., 2 mars 2022, nº 20-21068.

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