Mémentos - Droit international privé - 14e - 196

196
MÉMENTOS - DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
ont souhaité restreindre cette possibilité d'electio juris à une seule loi alors pourtant
qu'il aurait été concevable d'admettre un choix plus ouvert. Il faut par ailleurs noter
que la loi choisie a vocation à régir l'ensemble de la succession. L'autonomie est
donc, ici aussi, limitée puisqu'il n'est pas envisageable de scinder la succession en
plusieurs groupes de biens, dont l'un serait, par exemple, soumis à la loi nationale et
l'autre à la loi de la résidence.
558. Dans ce cadre, le règlement prévoit que le choix est formulé de manière expresse
dans une déclaration revêtant la forme d'une disposition à cause de mort ou résulte
des termes d'une telle disposition. La validité au fond de l'acte en vertu duquel le
choix de loi est effectué est quant à elle régie par la loi choisie.
559. Il est à noter que ces principes peuvent avoir une incidence sur la compétence
juridictionnelle : lorsque la loi choisie par le défunt pour régir sa succession est la loi
d'un État membre, les parties concernées peuvent convenir que la ou les juridictions
de cet État membre ont compétence exclusive pour statuer sur toute succession. Cet
accord d'élection de for doit être conclu par écrit, daté et signé par les parties concernées
(art. 5).
c) Le domaine de la loi compétente
560. La loi qui est désignée en vertu des principes qui viennent d'être présentés régit
l'ensemble de la succession. Le règlement fournit, de manière non exhaustive, une liste
des questions qui ont dès lors vocation à relever de cette loi (art. 23). Il s'agit par
exemple des causes, du moment et du lieu d'ouverture de la succession ; de la vocation
successorale des bénéficiaires et de la détermination de leurs parts respectives et
des charges qui peuvent leur être imposées par le défunt ; de l'exhérédation et l'indignité
successorale ; du transfert des biens, des droits et des obligations composant la
succession aux héritiers et, selon le cas, aux légataires, y compris les conditions et les
effets de l'acceptation de la succession ou du legs ou de la renonciation à ceux-ci ; et
de la quotité disponible et des réserves héréditaires.
d) La mise en œuvre de la loi compétente
561. Trois aspects doivent être ici évoqués :
- en premier lieu, le règlement admet le jeu du mécanisme du renvoi (art. 34), mécanisme
qui a déjà été présenté de manière générale dans cet ouvrage. Ainsi, le règlement
indique que lorsqu'il prescrit l'application de la loi d'un État tiers, il vise l'application
des règles de droit en vigueur dans cet État, y compris ses règles de droit
international privé, pour autant que ces règles renvoient : a) à la loi d'un État
membre ; ou b) à la loi d'un autre État tiers qui appliquerait sa propre loi. Néanmoins,
le mécanisme du renvoi est écarté dans diverses hypothèses, notamment
lorsque la clause d'exception prévue par l'article 21 § 2 a été appliquée ou que la
loi compétente a fait l'objet d'un choix en vertu de l'article 22 ;
- en deuxième lieu, l'application d'une disposition de la loi d'un État désignée par le
règlement peut être écartée si cette application est manifestement incompatible
avec l'ordre public du for (art. 35). Tel pourrait être le cas, par exemple, si la loi
applicable énonçait des dispositions discriminatoires en fonction du sexe, de l'origine
ethnique ou de la religion ;

Mémentos - Droit international privé - 14e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit international privé - 14e