Mémentos - Droit international privé - 14e - 20

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MÉMENTOS - DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
4. Dans l'exemple donné précédemment, les juridictions françaises seront compétentes
pour statuer sur la demande en divorce en application de l'article 3 du règlement, dit
Bruxelles II ter, du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution
des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale
ainsi qu'àl'enlèvement international d'enfants (applicable depuis le 1er
août 2022).
Cet article donne en effet compétence, en particulier, aux juridictions de l'État
membre de l'Union européenne sur le territoire duquel se trouve la résidence habituelle
des époux.
Par ailleurs, la loi française s'appliquera sur le fondement de l'article 8 du règlement (UE)
nº 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération
renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps,
qui prévoit que si les époux n'ont pas choisi la loi applicable au divorce, il y a lieu d'appliquer
la loi de l'État de leur résidence habituelle au moment de la saisine de la juridiction.
Ces précisions étant faites, quelques développements peuvent être consacrés, à titre
introductif, à l'objet du droit international privé, à ses sources et à son évolution sur le
plan historique.
1* L'OBJET DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
5. Le droit international privé concerne tout d'abord les deux aspects qui viennent
d'être évoqués : les conflits de juridictions et les conflits de lois, étant précisé qu'il
n'envisage pas les questions relevant du droit public, du droit fiscal et du droit pénal.
Dans une vision large, il concerne également le droit de la nationalité et la question de
la condition juridique des ressortissants étrangers en France.
A - Les conflits de juridictions
6. Dès lors qu'un litige apparaît dans une affaire comportant un ou plusieurs éléments
d'extranéité, il faut établir si les tribunaux français sont ou non compétents. Il s'agit
alors de s'intéresser à la compétence directe des tribunaux français, en faisant application
des règles de conflit de juridictions. Par ailleurs, le domaine des conflits de juridictions
couvre aussi un autre aspect : celui de la reconnaissance et de l'exécution en
France des décisions rendues par des juridictions étrangères. On peut envisager ici
l'exemple d'une personne qui se prévaudrait en France d'un jugement de divorce
rendu par un juge étranger, afin d'obtenir le paiement d'une prestation compensatoire
par son ex-conjoint. Il sera nécessaire, dans un tel cas, de déterminer la mesure dans
laquelle ce jugement étranger pourra produire des effets en France. C'est la question
de l'exequatur. On parle à ce propos de compétence indirecte, car il s'agit d'apprécier,
entre autres choses, la compétence du juge étranger qui a statué préalablement à la
saisine du juge français.

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