Mémentos - Droit international privé - 14e - 202

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MÉMENTOS - DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
1997, elle posait que la loi applicable à la responsabilité extra-contractuelle était
celle du lieu où le fait dommageable s'était produit et que ce lieu s'entendait aussi
bien de celui du fait générateur du dommage que du lieu de réalisation de ce
dernier (nº94-16861)2
. Et dans ce cadre, la Cour de cassation considérait qu'il
fallait appliquer celle des deux lois qui entretenait les liens les plus étroits avec le
litige3
. Toutefois, par un arrêt du 10 octobre 2018 (nº15-26093), la première
chambre civile a posé que la loi applicable à une obligation non contractuelle
résultant d'un fait dommageable est celle du pays où le dommage survient, quel
que soit le pays où le fait générateur du dommage se produit et quels que soient
le ou les pays dans lesquels des conséquences indirectes de ce fait surviennent. Ce
faisant, elle aligne la jurisprudence sur la solution retenue par l'article 4 du
règlement Rome II, qui sera examiné dans les pages suivantes ;
- la seconde difficulté concerne le cas où il existe une victime par ricochet faisant
valoir un préjudice moral qui est constaté en un autre lieu que celui où le
dommage de la victime principale a été constaté. À ce sujet, un arrêt de la première
chambre civile du 28 octobre 2003 (nº00-18794) a énoncé que « s'agissant du
préjudice moral subi par les victimes par ricochet, qui est en relation directe avec le
fait dommageable et qui trouve sa source dans le dommage causé à la victime, la loi
applicable à sa réparation est celle du lieu où ce dommage s'est réalisé et non celui
où ce préjudice moral est subi ».
B - Le domaine de la loi applicable
567. La lex loci delicti a un large champ d'application. Elle détermine la nature de la
responsabilité, ses conditions de mise en œuvre ainsi que ses effets.
568. S'il s'agit d'une loi étrangère, elle pourra être évincée au profit de la loi française
en cas de contrariété à l'ordre public. C'est ainsi qu'une loi étrangère qui exclurait de
manière générale le droit à réparation ou qui prévoirait une réparation à des conditions
très restrictives pourrait être déclarée contraire à l'ordre public. Il est néanmoins
certain qu'une loi qui prévoit des délais de prescription plus courts que la loi française
n'est pas nécessairement contraire à l'ordre public.
2* LE RÈGLEMENT ROME II DU 11 JUILLET 2007
569. Les solutions qui viennent d'être présentées ne sont plus, par principe, d'actualité
depuis le 11 janvier 2009, date à laquelle le règlement nº 864/2007 du 11 juillet 2007
sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (« Rome II ») est devenu
applicable4
. Elles demeurent néanmoins pour les hypothèses qui ne relèvent pas du
champ d'application du règlement.
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2. V. également Cass. com., 25 mars 2014, nº 12-29534.
3. Cass. 1re
civ., 11 mai 1999, nº 93-13972 ; Cass. com., 25 mars 2014, nº 12-29534.
4. Pour un cas où une difficulté d'application dans le temps du règlement s'est posée, CJUE, 17 nov.
2011, nº C-412/10.

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