Mémentos - Droit international privé - 14e - 206

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qui s'applique au contrat ou qui aurait été applicable si le contrat avait été conclu
(art. 12 § 1).
C - Le choix de la loi applicable
588. La présentation des règles précédentes ne suffit pas à épuiser le débat relatif à la
détermination de la loi applicable. Le règlement prévoit en effet, sous certaines conditions,
la possibilité pour les parties de choisir la loi applicable. Aussi le règlement
consacre-t-il le principe de l'autonomie de la volonté dans le domaine des obligations
non contractuelles, alors que ce principe était jusqu'à présent réservé aux hypothèses
d'obligations contractuelles. Cette consécration est d'autant plus importante que le
règlement ne limite pas le choix des parties aux lois qui ont un lien avec le délit.
589. C'est ainsi que les parties peuvent choisir la loi applicable à l'obligation non
contractuelle : a) par un accord postérieur à la survenance du fait générateur du
dommage ; ou b) lorsqu'elles exercent toutes une activité commerciale, par un accord
librement négocié avant la survenance du fait générateur du dommage (art. 14 § 1).
Une distinction est de la sorte faite selon que les parties ont une activité commerciale
(b) ou non (a). Le choix est exprès ou résulte de façon certaine des circonstances et ne
porte pas préjudice aux droits des tiers.
590. Cependant, lorsque tous les éléments de la situation étaient, au moment de la
survenance du fait générateur du dommage, localisés dans un pays autre que celui
dont la loi a été choisie, le choix d'une loi par les parties ne peut porter atteinte à
l'application des dispositions auxquelles la loi de cet autre pays ne permet pas de
déroger par accord (art. 14 § 2).
D - La portée de la loi applicable
591. Le règlement prend soin de définir la portée de la loi applicable. La loi qui est
applicable à une obligation non contractuelle en vertu du règlement régit notamment :
les conditions et l'étendue de la responsabilité ; les causes d'exonération, de limitation
et de partage de responsabilité ; l'existence, la nature et l'évaluation des dommages ;
et dans les limites des pouvoirs conférés au tribunal par le droit procédural de l'État
dont il relève, les mesures que ce tribunal peut prendre pour assurer la prévention, la
cessation du dommage ou sa réparation (art. 15).
E - Les réserves à l'application de la loi applicable
592. Le règlement réserve le recours aux mécanismes classiques des conflits de lois.
593. C'est ainsi que l'application d'une disposition de la loi d'un pays désignée par le
règlement peut être écartée si cette application est manifestement incompatible avec
l'ordre public du for (art. 26).
594. C'est ainsi également que les dispositions du règlement ne portent pas atteinte à
l'application « des dispositions de la loi du for qui régissent impérativement la

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