Mémentos - Droit international privé - 14e - 21

INTRODUCTION
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B - Les conflits de lois
7. Une fois que l'on a établi que le juge français est compétent pour statuer, il s'agit
de déterminer quelle est la loi compétente pour régir le litige. Pour ce faire, il est
nécessaire de mettre en œuvre une règle de conflit de lois, également appelée règle
de rattachement. Cette règle de conflit permettra de déterminer quelle loi a vocation
às'appliquer, la loi française ou une loi étrangère.
8. Quelques précisions sont, à ce stade, utiles. Il faut constater qu'il existe différentes
catégories de rattachement. Il y a autant de catégories de rattachement que de
problèmes juridiques. Il existe ainsi la catégorie « capacité des personnes », la catégorie
« divorce », la catégorie « contrat »... À chacune de ces catégories correspondent une
ou plusieurs règles de conflit de lois. Pour la capacité des personnes, il s'agit de
l'article 3 du Code civil ; pour le divorce, il faut se tourner vers le règlement européen
nº 1259/2010 du 20 décembre 2010 ; pour les contrats, ce sont essentiellement les
dispositions du règlement du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles.
Et chacune de ces règles de conflit de lois détermine la loi applicable au
problème soulevé, en retenant un rattachement particulier. Par exemple, la règle de
conflit relative à la capacité retient la compétence de la loi personnelle ou nationale
de l'individu : le rattachement est donc la nationalité ; la règle de conflit relative au
contrat retient que la loi applicable est la loi désignée par les parties : le rattachement
repose ainsi sur la volonté.
C - Le droit de la nationalité et la condition des étrangers
9. L'objet du droit international privé ne s'arrête pas - dans une conception large -
aux conflits de juridictions et de lois. Le droit international privé peut également être
conçu comme intégrant deux autres aspects, à savoir le droit de la nationalité et la
condition juridique des étrangers en France. Le droit de la nationalité est composé
des règles d'attribution de la nationalité française. Le droit des étrangers vise à déterminer
les droits dont peuvent se prévaloir les étrangers en France. Les étrangers - du
moins ceux qui ne sont pas ressortissants d'un État membre de l'Union européenne -
ne jouissent pas en France de tous les droits conférés aux ressortissants français. C'est
ainsi qu'ils sont soumis à des réglementations particulières, par exemple en ce qui
concerne le séjour sur le territoire français.
10. Ces aspects ont longtemps été, en France, intégrés par principe à l'objet du droit
international privé. Cette intégration s'expliquait par l'idée que le droit de la nationalité
et le droit des étrangers visent, à l'instar des règles de conflit de juridictions et de
conflit de lois, à donner des réponses aux difficultés concrètes engendrées par la
coexistence d'États souverains. Cette intégration ne s'impose pourtant pas avec
évidence car les droits de la nationalité et de la condition des étrangers présentent un
caractère publiciste marqué. C'est la raison pour laquelle une grande partie des
ouvrages actuels de droit international privé n'envisage plus ces deux aspects. Ce
Mémentos continue quant à lui à les présenter, afin que le lecteur puisse disposer
d'une vision large de la matière.

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