Mémentos - Droit international privé - 14e - 210

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MÉMENTOS - DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
régime des contrats internationaux. Deux thèses principales ont ainsi été élaborées.
Selon la thèse subjectiviste, les parties devaient pouvoir choisir librement la loi applicable.
Et si elles ne faisaient aucun choix explicite, il devait revenir au juge de rechercher
la loi applicable en se référant à leur volonté présumée. Dès lors, la volonté des
parties devait être, en toute hypothèse, prise en compte dans la détermination de la loi
applicable. L'aboutissement logique de cette thèse subjectiviste était l'admission d'une
totale liberté dans le choix de la loi applicable ainsi que l'admission du dépeçage, c'està-dire
de la faculté de « tronçonner » le contrat pour soumettre ses différents aspects à
des lois différentes. Selon la thèse objectiviste, les parties devaient aussi pouvoir désigner
la loi applicable. Mais la place laissée à la volonté des parties ne devait pas être
surestimée car celle-ci ne pouvait pas justifier à elle seule le jeu d'une loi donnée. Elle
n'était qu'un des éléments à prendre en compte dans la recherche de la loi applicable,
dans la localisation du contrat. En tout état de cause, il devait toujours revenir au juge,
à défaut de choix exprimé par les parties, de localiser le contrat à partir d'éléments
objectifs et d'appliquer la loi de l'État où le contrat est localisé.
603. Quant à la Cour de cassation, elle optait pour une approche nuancée. Les parties
pouvaient librement choisir la loi applicable et elles pouvaient même désigner la loi
d'un État qui n'avait aucun lien avec le contrat. Mais selon un arrêt Société des Fourrures
Renel de la chambre civile du 6 juillet 19592
, « à défaut de déclaration expresse
de leur part, il (appartenait) au juge du fond de rechercher, d'après l'économie de la
convention et les circonstances de la cause, quelle (était) la loi qui (devait) régir les
rapports des contractants ».
B - La Convention deRome du 19 juin 1980
604. Jusqu'au 17 décembre 2009, date d'application du règlement du 17 juin 2008,
les règles de conflit de lois propres aux obligations contractuelles étaient donc énoncées
par la Convention de Rome du 19 juin 1980. Cette convention, qui régit encore
les contrats conclus avant le 17 décembre 2009, s'applique « dans les situations
comportant un conflit de lois, aux obligations contractuelles » (art. 1 § 1).
605. Elle pose des règles spéciales à certains contrats (contrats de consommation et de
travail) ainsi que des règles générales, qui seules retiendront notre attention. Ces
règles générales concernent deux hypothèses, selon que les parties ont ou non choisi
la loi applicable au contrat.
606. L'article 3 § 1 dispose que « le contrat est régi par la loi choisie par les parties. (...)
Par ce choix, les parties peuvent désigner la loi applicable à la totalité ou à une partie
seulement de leur contrat. » Les parties ont donc une grande liberté, puisqu'elles
peuvent, en l'absence de restrictions posées par l'article 3, librement choisir la loi applicable,
et ce selon deux modalités : leur choix doit être « exprès ou résulter de façon
certaines des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause ». Cette possibilité
de choix est étendue puisque les parties peuvent désigner une loi qui a un lien
avec le contrat (par exemple la loi de l'État où le contrat doit être exécuté) ou retenir
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2. Ancel B. et Lequette Y., Grands arrêts, arrêt nº 35.

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