Mémentos - Droit international privé - 14e - 211

CHAPITRE 10 - Les obligations contractuelles
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une loi qui n'a aucun lien avec le contrat. Elles peuvent aussi réaliser un dépeçage du
contrat, en soumettant les différents aspects du contrat à des lois différentes (par
exemple en soumettant l'obligation de payer le prix à la loi française et l'obligation
de livrer le bien à la loi italienne). Une seule limite vient restreindre la liberté des
parties. On considère en effet habituellement que l'article 3 doit être interprété
comme imposant aux parties le choix d'une loi étatique et qu'il conduit à écarter la
possibilité d'un contrat sans loi, c'est-à-dire d'un contrat qui ne reposerait sur aucune
loi étatique. Cette approche est, il est vrai, dans la ligne de la solution que connaissait
déjà le droit français avant l'entrée en vigueur de la Convention de Rome, puisqu'un
arrêt Messageries Maritimes de la chambre civile du 21 juin 1950 avait retenu que
« tout contrat international est nécessairement rattaché à la loi d'un État ». Il n'en
demeure pas moins que certains auteurs considèrent que les parties devraient se voir
reconnaître la possibilité de conclure un contrat sans loi. Selon ces auteurs, les parties
à un contrat international devraient ainsi pouvoir renoncer à se référer à une loi
étatique et décider de se soumettre à des règles non étatiques, par exemple, à la lex
mercatoria ou aux Principes Unidroit relatifs aux contrats du commerce international.
607. Si les parties n'ont pas choisi la loi applicable au contrat, l'article 4 § 1 retient que
« le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits ».
C'est une manifestation du principe de proximité, qui conduit à donner compétence à
la loi de l'État qui est le plus proche de la situation. La difficulté vient du fait qu'il peut
être délicat de déterminer quel est l'État qui entretient les liens les plus étroits avec le
contrat. L'article 4 § 2 pose donc une présomption : « il est présumé que le contrat
présente les liens les plus étroits avec le pays où la partie qui doit fournir la prestation
caractéristique a, au moment de la conclusion du contrat, sa résidence habituelle
(...) », étant précisé que la prestation caractéristique est la prestation contre laquelle
le paiement est dû. Par exemple, dans un contrat de vente, la prestation caractéristique
correspond à l'obligation de transférer la propriété du bien. Dans la même perspective,
les articles 4 § 3 et § 4 posent deux autres présomptions spécifiques aux
contrats ayant pour objet un droit réel immobilier ou un droit d'utilisation d'un
immeuble (§ 3) et aux contrats de transport de marchandises (§ 4). Ainsi, pour les
premiers, « il est présumé que le contrat présente les liens les plus étroits avec le pays
où est situé l'immeuble ». Les présomptions posées par les articles 4 § 2, 3 et 4
peuvent toutefois être écartées par l'article 4 § 5. Celui-ci ajoute en effet que « s'il
résulte de l'ensemble des circonstances que le contrat présente des liens plus étroits
avec un autre pays », ces présomptions sont écartées. Il convient alors de revenir à la
directive de l'article 4 § 1, en recherchant l'État qui entretient les liens les plus étroits
avec le contrat.
2* LE RÈGLEMENT ROME I DU 17 JUIN 2008
608. Comme il l'a déjà été indiqué à plusieurs reprises, l'état du droit en matière de
règles de conflit de lois a récemment évolué dans le domaine contractuel suite à la
publication du règlement (CE) nº 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du
17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I).

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