Mémentos - Droit international privé - 14e - 213

CHAPITRE 10 - Les obligations contractuelles
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que les parties peuvent choisir la loi applicable. Il est nécessaire de préciser qu'en toute
hypothèse, l'article 20 exclut par principe le recours au mécanisme du renvoi : lorsque
le règlement prescrit l'application de la loi d'un pays, il faut donc se référer aux règles
de droit matériel en vigueur dans ce pays, à l'exclusion des règles de droit international
privé. L'article 21 apporte par ailleurs une importante précision en matière d'ordre
public : « l'application d'une disposition de la loi désignée par le (...) règlement ne
peut être écartée que si cette application est manifestement incompatible avec l'ordre
public du for ». Ainsi, le mécanisme de l'ordre public peut jouer mais uniquement en
cas d'incompatibilité manifeste entre la loi applicable et les principes d'ordre public
du for.
1) Les règles générales
a) Les parties ont choisi la loi applicable
614. Le principe général est posé par l'article 3 § 1 : « Le contrat est régi par la loi
choisie par les parties. Le choix est exprès ou résulte de façon certaines des dispositions
du contrat ou des circonstances de la cause. Par ce choix, les parties peuvent désigner
la loi applicable à la totalité ou à une partie seulement de leur contrat. » Il s'agit de la
reprise, presque littérale, de l'article 3 § 1 de la Convention de Rome. Nous renvoyons
donc sur ce point aux développements réalisés à propos de cette dernière, même s'il
est possible de faire ici une précision.
615. Nous avons indiqué à propos de la Convention de Rome que les parties doivent
choisir une loi étatique, de sorte que la possibilité d'un contrat sans loi est à exclure.
Cette approche est reprise par l'article 3 § 1 du règlement. Le considérant nº 13 du
préambule du règlement énonce toutefois que ce texte « n'interdit pas aux parties
d'intégrer par référence dans leur contrat un droit non étatique ou une convention
internationale ». Il faut en déduire que si les parties peuvent intégrer à leur contrat
des principes issus d'un droit non étatique (par exemple de la lex mercatoria, des Principes
Unidroit relatifs aux contrats du commerce international ou des Principes du droit
européen du contrat élaborés par la Commission Lando) ou d'une convention internationale,
ces principes ne valent qu'en tant que stipulations contractuelles ; et le contrat
doit en toute hypothèse être soumis à une loi étatique, que cette loi soit choisie par les
parties en application de l'article 3 ou qu'elle soit déterminée dans les conditions de
l'article 4 au cas où les parties n'auraient pas fait de choix quant à la loi applicable.
616. La lecture du principe général posé par l'article 3 § 1 ne doit toutefois pas abuser.
En choisissant librement la loi qui leur convient le plus, les parties ne sauraient déroger
à certains principes. Nous verrons ainsi plus tard qu'il faut réserver l'application des lois
de police. À ce stade, il faut surtout faire état des paragraphes 3 et 4 de l'article 3.
617. Selon l'article 3 § 3, « lorsque tous les autres éléments de la situation sont localisés,
au moment de ce choix, dans un pays autre que celui dont la loi est choisie, le
choix des parties ne porte pas atteinte à l'application des dispositions auxquelles la loi
de cet autre pays ne permet pas de déroger par accord ». L'objectif de cette disposition
est d'éviter qu'en présence d'une situation qui se rattache en fait à un seul pays,
les parties choisissent la loi d'un autre État pour échapper à la loi de ce pays. Si tel
était le cas, les dispositions auxquelles cette loi ne permet pas de déroger en matière
de contrats internes s'imposent malgré tout aux parties.

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