Mémentos - Droit international privé - 14e - 214

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MÉMENTOS - DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
618. Cette approche est transposée, par l'article 3 § 4, au cadre de l'Union européenne
: « lorsque tous les autres éléments de la situation sont localisés, au moment
de ce choix, dans un ou plusieurs États membres, le choix par les parties d'une autre
loi applicable que celle d'un État membre ne porte pas atteinte, le cas échéant, à
l'application des dispositions du droit de l'Union européenne auxquelles il n'est pas
permis de déroger par accord, et telles que mises en œuvre par l'État membre du
for ». Ainsi, si les parties à un contrat ayant un caractère intraeuropéen (c'est-à-dire
qui se rattache à un seul ou à plusieurs États de l'Union) choisissent la loi d'un État
qui n'appartient pas à l'Union, elles n'en doivent pas moins respecter les dispositions
du droit de l'Union européenne auxquelles on ne peut pas déroger par contrat.
b) Les parties n'ont pas choisi la loi applicable
619. Il peut arriver que les parties au contrat international ne désignent pas la loi applicable.
Dans ce cas, il faut se tourner vers l'article 4, sous réserve des solutions particulières
fournies par les articles 5 à 8 dont il sera prochainement question. L'article 4
comporte quatre niveaux.
620. En principe, à défaut de choix de la loi exercé par les parties conformément à
l'article 3, il faut se tourner vers l'article 4 § 1 qui distingue huit hypothèses, que nous
ne saurions cependant toutes développer. La solution varie ainsi en fonction de la
nature du contrat :
- le contrat de vente de biens est régi par la loi du pays dans lequel le vendeur a sa
résidence habituelle ;
- le contrat de prestation de services est régi par la loi du pays dans lequel le prestataire
de services a sa résidence habituelle ;
- le contrat ayant pour objet un droit réel immobilier ou un bail d'immeuble est régi
par la loi du pays dans lequel est situé l'immeuble. Toutefois, le bail d'immeuble
conclu en vue de l'usage personnel temporaire pour une période maximale de six
mois consécutifs (location de vacances, par exemple) est régi par la loi du pays
dans lequel le propriétaire a sa résidence habituelle, à condition que le locataire
soit une personne physique et qu'il ait sa résidence habituelle dans ce même pays ;
- le contrat de franchise est régi par la loi du pays dans lequel le franchisé a sa résidence
habituelle ;
- le contrat de distribution est régi par la loi du pays dans lequel le distributeur a sa
résidence habituelle.
621. L'article 4 § 2 précise néanmoins que lorsque le contrat ne constitue pas l'un des
contrats visés par l'article 4 § 1 ou que les éléments du contrat relèvent de plusieurs
des catégories visées par cet article 4 § 1, « le contrat est régi par la loi du pays dans
lequel la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a sa résidence habituelle ».
On retrouve ici la notion de prestation caractéristique déjà aperçue lors des développements
consacrés à l'article 4 § 2 de la Convention de Rome, auxquels nous renvoyons.
622. Les principes précédents, qui résultent des paragraphes 1 et 2 de l'article 4, n'ont
toutefois pas une portée absolue. Une clause d'exception est ainsi prévue par l'article 4
§ 3 : « lorsqu'il résulte de l'ensemble des circonstances de la cause que le contrat
présente des liens manifestement plus étroits avec un pays autre que celui visé au
paragraphe 1 ou 2, la loi de cet autre pays s'applique ».
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