Mémentos - Droit international privé - 14e - 216

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l'article 6 § 1, par la loi du pays où le consommateur a sa résidence habituelle, à condition
:
- que le professionnel exerce son activité professionnelle dans le pays dans lequel le
consommateur a sa résidence habituelle, ou dirige cette activité, par tout moyen (y
compris par la voie d'Internet donc) vers ce pays ou vers plusieurs pays, dont celui-ci ;
- et que le contrat rentre dans le cadre de cette activité.
630. Cependant, ce principe doit être relativisé au regard de l'article 6 § 2 : les parties
peuvent choisir la loi applicable, conformément à l'article 3. Mais leur choix ne peut
cependant pas avoir pour résultat de priver le consommateur de la protection que lui
assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi
qui aurait été applicable sur la base du paragraphe 1 si aucune loi n'avait été choisie4
.
631. Il est à noter qu'à ces principes issus du règlement s'ajoutent ceux prévus, en
France, par le Code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance
nº 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du Code de la consommation.
Ces principes sont notamment les suivants :
- le consommateur ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions
prises par un État membre de l'Union européenne en application de la directive du
5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les
consommateurs, lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire d'un
État membre (C. consom., art. L. 232-1) ;
- lorsque la loi qui régit le contrat est celle d'un État n'appartenant pas à l'Union
européenne, le consommateur ne peut être privé de la protection que lui assurent
les dispositions prises par un État membre de l'Union européenne en application de
la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des
biens de consommation et qui ont un caractère impératif lorsque le contrat présente
un lien étroit avec le territoire de cet État membre (C. consom., art. L. 232-2) ;
- lorsque les parties ont choisi la loi d'un État non-membre de l'Union européenne
pour régir le contrat, le juge devant lequel est invoquée cette loi est tenu d'en
écarter l'application au profit des dispositions plus protectrices de la loi de la résidence
habituelle du consommateur assurant la transposition de la directive du
23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers
auprès des consommateurs, lorsque le contrat présente un lien étroit avec le
territoire d'un ou plusieurs États membres de l'Union européenne (C. consom., art.
L. 232-4).
c) Les contrats d'assurance
632. L'article 7 contient lui aussi des dispositions en matière de contrats d'assurance.
Ces dispositions étant très techniques et volumineuses, nous nous bornerons à
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4. Pour une illustration, CJUE, 14 sept. 2023, aff. 632/21. V. également CJUE, 14 sept. 2023, aff.
821/21, selon lequel l'article 3 du règlement ne s'oppose pas à une clause de choix de la loi applicable
figurant dans les conditions générales d'un contrat ou dans un document distinct auquel ce
contrat renvoie et qui a été remis au consommateur, à condition que cette clause informe le consommateur
du fait qu'il bénéficie, en tout état de cause, en vertu de l'article 6, paragraphe 2, de ce règlement,
de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays où il a sa résidence
habituelle.

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