Mémentos - Droit international privé - 14e - 22

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MÉMENTOS - DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
2* LES SOURCES DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
11. Il est important de ne pas se laisser abuser par l'intitulé de la matière qui est la
nôtre. Si le droit international privé est international par son objet, en ce sens qu'il
vise à régir les situations se rattachant à deux ou plusieurs États, il ne constitue pas
un droit qui serait commun à l'ensemble des États, comme peut l'être le droit international
public. Si on se place du point de vue français, on peut même dire que le droit
international privé était, jusqu'à récemment, un droit essentiellement interne, en ce
sens que ses principes étaient avant tout définis par la loi française ou par la jurisprudence.
Il n'en demeure pas moins que la France a conclu différentes conventions internationales
(multilatérales ou bilatérales) en ce domaine et que dans certaines régions
du monde, des efforts ont été faits pour unifier le droit international privé. C'est le
cas en particulier dans l'Union européenne, où des règlements ont été édictés à partir
de l'année 2000 en ce domaine. Or, ces règlements sont venus en grande partie se
substituer aux réglementations nationales qui existaient jusqu'alors, au point que l'on
est désormais en présence d'un véritable droit international privé de l'Union européenne.
L'unification ainsi opérée est toutefois loin d'être complète.
Ainsi, on se trouve en présence de trois corps de règles. On trouve tout d'abord des
conventions internationales. On trouve également des règlements européens qui
posent des règles de droit international privé dans le cadre de leurs champs d'application
respectifs. Et hors du champ d'application de ces différents conventions internationales
et règlements, on trouve ce que l'on appelle habituellement le droit international
privé commun, c'est-à-dire le droit international privé qui est issu de sources internes.
C'est la raison pour laquelle on est conduit, lors de la présentation des sources du droit
international privé, à distinguer, classiquement, les sources internes, les sources européennes
et les sources internationales. Il faut donc toujours avoir présent à l'esprit les
principes de la hiérarchie des normes et il est important de ne pas oublier de rechercher
si, en présence d'un litige donné, il n'y a pas une convention internationale ou un règlement
applicable.
A - Les sources internes
12. Comme dans les autres branches du droit, les sources internes sont essentiellement
constituées de la loi et de la jurisprudence.
13. La loi est essentielle en droit de la nationalité et en ce qui concerne la condition
des étrangers. En matière de conflits de juridictions et de lois il faut reconnaître que
son rôle est en revanche assez marginal, même s'il s'est développé depuis environ
cinquante ans. Le Code civil de 1804 ne comportait en effet que quelques dispositions
à ce sujet. Il s'agissait en particulier des articles 3, 14, 15 et 2123. La réforme du droit
de la famille dans les années 1970 a néanmoins permis d'intégrer au Code civil quelques
règles législatives, notamment les articles 311-14 et suivants en matière de filiation.
Par les lois du 12 mai 2009, du 17 mai 2013 et du 4 août 2014, le législateur a
par ailleurs établi de nouvelles dispositions relatives au pacte civil de solidarité et au
mariage célébré dans un cadre international. Il est également intervenu à propos de

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