Mémentos - Droit international privé - 14e - 228

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MÉMENTOS - DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
669. Lorsque le centre des intérêts principaux du débiteur est situé sur le territoire d'un
État membre, les juridictions d'un autre État membre sont compétentes pour ouvrir
une procédure d'insolvabilité secondaire à l'égard de ce débiteur si celui-ci possède
un établissement sur le territoire de cet autre État membre. Ainsi, un débiteur ayant
son siège social en France et un établissement en Belgique peut faire l'objet simultanément
de deux procédures (une procédure principale en France et une procédure
secondaire en Belgique).
B - La portée des procédures
670. La portée de la procédure diffère selon que l'on est en présence d'une procédure
principale ou d'une procédure secondaire. La procédure principale a un effet universel,
en ce sens qu'elle a vocation à appréhender l'ensemble des actifs du débiteur, que
ceux-ci se trouvent sur le territoire de l'État d'ouverture ou sur le territoire d'un autre
État membre, sous réserve toutefois des actifs relevant d'une procédure secondaire. La
procédure secondaire a quant à elle une portée territoriale, ses effets se développant
uniquement sur les actifs du débiteur situés sur le territoire de l'État d'ouverture. La
détermination du tribunal compétent est essentielle car elle conditionne la loi applicable.
En effet, la loi applicable à la procédure d'insolvabilité et à ses effets est en principe
celle de l'État membre sur le territoire duquel la procédure est ouverte, même si
des exceptions à ce principe ont été posées, par exemple en matière de compensation,
de droits réels des tiers ou de contrat de travail.
C - Le cas particulier des groupes de sociétés
671. Le plus souvent, une procédure collective concerne un débiteur pris isolément,
dont les difficultés sont alors traitées de manière isolée. Il peut toutefois arriver que
deux ou plusieurs sociétés d'un même groupe de sociétés connaissent des difficultés
en même temps. Même si chacune de ces sociétés est autonome juridiquement, il est
évident qu'il est opportun, sur le plan économique, d'avoir une vision globale des difficultés
du groupe pour pouvoir trouver la solution la plus adaptée. C'est la raison pour
laquelle le règlement prévoit des dispositions spécifiques aux groupes de sociétés. Le
principe selon lequel chaque société doit faire l'objet d'une procédure collective
propre est maintenu (il n'y a donc pas une procédure collective globale pour le
groupe en tant que tel) mais les praticiens de l'insolvabilité nommés dans chaque
procédure collective relative à une société du groupe coopèrent entre eux, pour
autant qu'une telle coopération soit de nature à faciliter la gestion efficace de ces
procédures, ne soit pas incompatible avec les règles applicables à ces procédures et
n'entraîne aucun conflit d'intérêts. Cette coopération peut se concrétiser par la conclusion
d'accords ou de protocoles, par la transmission de toutes informations utiles, par
une coordination de la gestion des procédures ou par la recherche de solutions de
restructuration coordonnées.

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