Mémentos - Droit international privé - 14e - 23

INTRODUCTION
23
l'adoption internationale par une loi du 6 février 2001 puis par une loi nº 2022-219 du
21 février 2022 et enfin par une ordonnance nº 2022-1292 du 5 octobre 2022.
Faute de dispositions législatives en nombre suffisant pour couvrir l'ensemble des
aspects des conflits de juridictions et de lois, il est donc revenu à la Cour de cassation
de définir la plupart des principes relatifs aux conflits de juridictions et de lois. Comme
en droit administratif, la connaissance de certains « grands arrêts » est par conséquent
indispensable. La Cour de cassation n'hésite pas ainsi, depuis quelques années, à invoquer
des « principes généraux du droit international privé » pour promouvoir les solutions
qu'elle a elle-même dégagées. Les remarques qui précèdent ne valent cependant
pas à propos du droit de la nationalité et de la condition des étrangers en France. Le rôle
de la loi est ainsi primordial en ces matières.
14. Il faut toutefois noter qu'un groupe de travail a été chargé par le ministère de la
Justice de réfléchir à l'élaboration d'un projet de code de droit international privé. Ce
projet compte 207 articles, qui couvrent l'ensemble du droit international privé
(conflits de juridictions et de lois ; principes généraux et spéciaux).
Il a été remis au ministre de la Justice le 31 mars 2022. L'avenir de ce projet n'est toutefois
pas encore connu à la date de publication de cet ouvrage.
B - Les sources européennes
15. L'un des phénomènes les plus marquants de ces dernières années est celui qui a
trait au développement des sources européennes du droit international privé. Des
règlements ont en effet été édictés, à partir de l'année 2000, dans l'Union européenne
et ces textes ont remodelé, de manière profonde, les principes qui étaient
jusqu'à présent consacrés. À ce stade, deux règlements peuvent être cités, à titre
d'illustration : le règlement (UE) nº 1215/2012 du Parlement européen et du
Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance
et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; le règlement
(UE) nº 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance
et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité
parentale, ainsi qu'àl'enlèvement international d'enfants (qui est applicable
depuis le 1er
août 2022).
C - Les sources internationales
Les sources internationales sont en cette matière assez diversifiées.
1) Les traités
16. Les traités sont une source essentielle du droit international privé, étant précisé
que compte tenu du faible volume de cet ouvrage, nous renvoyons aux manuels de
droit constitutionnel, de droit administratif ou de droit international public pour tous
les aspects relatifs au régime juridique des traités.

Mémentos - Droit international privé - 14e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit international privé - 14e