Mémentos - Droit international privé - 14e - 238

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MÉMENTOS - DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
parents sont ressortissants de cet État et la nationalité de l'État B car il est né sur le
territoire de cet État. De même, un ressortissant de l'État A peut obtenir la nationalité
de l'État B à la suite d'un mariage.
687. Cette situation peut éventuellement avoir une influence sur la nationalité française.
L'article 23 du Code civil prévoit en effet que « toute personne majeure de nationalité
française, résidant habituellement à l'étranger, qui acquiert volontairement une
nationalité étrangère ne perd la nationalité française que si elle le déclare expressément
(...) ». Dans la même perspective, l'article 23-4, qui sera examiné par la suite,
dispose que « perd la nationalité française, le Français, même mineur, qui, ayant une
nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le gouvernement français, à
perdre la qualité de Français ».
688. Il reste que ces conflits positifs de nationalité ne sont généralement pas préjudiciables
aux intérêts des individus concernés, sous réserve d'éventuelles incidences en
matière d'obligations militaires. Ceux-ci peuvent en effet alors exercer les droits
reconnus par les deux États en cause à leurs nationaux. La difficulté principale tient
au fait qu'il faut parfois faire prédominer l'une des deux nationalités sur l'autre. Il
s'agit d'une difficulté qui a déjà été envisagée lors de l'étude des règles de conflit de
lois. Nous avons déjà indiqué, par exemple, que la capacité d'un individu est appréciée
au regard de sa loi personnelle. Si un individu a une double nationalité, il faut donc
nécessairement faire prévaloir l'une de ses deux nationalités pour ne retenir que l'une
des deux lois en présence. La solution à cette difficulté peut varier selon que l'individu
concerné bénéficie d'une nationalité française et d'une nationalité étrangère ou selon
qu'il a deux nationalités étrangères. Des solutions ont été posées à la fois par la Cour
de cassation et, dans le cadre européen, par la cour de justice, étant précisé que la
portée des arrêts de cette dernière est difficile à déterminer.
689. Dans le premier cas, lorsque l'individu a à la fois la nationalité française et une
nationalité étrangère qui n'est pas celle d'un État membre de l'Union, la Cour de
cassation énonce qu'« il résulte des principes généraux du droit international que, lorsqu'une
personne possède la nationalité française et celle d'un État tiers, non-membre
de l'Union européenne, elle reste, par l'effet de sa nationalité française, soumise à la
loi française que, sauf convention internationale en sens contraire, le juge français saisi
doit prendre seule en considération »2
.
Dans le second cas, lorsque l'individu a deux nationalités étrangères, la jurisprudence fait
traditionnellement prévaloir la nationalité la plus effective. L'appréciation de l'effectivité
de la nationalité est une question de fait : le juge peut par exemple prendre en compte la
résidence de l'individu, la langue qu'il utilise ou encore la durée de ses séjours dans les
pays en question. Toutefois, dans le cadre de l'Union, cette solution connaît une limite
lorsque l'utilisation du critère de la nationalité est nécessaire pour mettre en œuvre une
disposition du droit de l'Union européenne. Des solutions spécifiques ont alors été
posées par la cour de justice :
- la première a été énoncée dans un arrêt Garcia Avello du 2 octobre 2003 (no
--
2. Cass. 1re
C-148/
02) dans lequel un couple belgo-espagnol avait deux enfants et où il s'agissait de
déterminer si ces enfants devaient être nommés comme leur père (Garcia Avello),
civ., 30 nov. 2022, nº 21-17043.

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