Mémentos - Droit international privé - 14e - 24

24
MÉMENTOS - DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
a) La multiplication des traités
17. La multiplication des traités est une tendance importante du droit international
privé, au point d'ailleurs que des conflits de conventions surgissent parfois lorsque
deux conventions ont le même champ d'application, de sorte qu'il devient nécessaire
de les combiner ou d'en écarter une au profit de l'autre. Ces traités peuvent être
édictés dans un cadre plus ou moins large. Certains d'entre eux sont bilatéraux. La
France a ainsi conclu de nombreux traités avec ses anciennes colonies. D'autres sont
multilatéraux et ont été conclus le plus souvent dans le cadre d'organisations régionales
ou politiques. Certains l'ont été dans le cadre de la Conférence de La Haye de
droit international privé, qui fut créée en 1893 et qui élabore des conventions internationales
dans des domaines très variés : procédure civile, protection des mineurs, accidents
de la circulation, régimes matrimoniaux...
b) Les techniques utilisées par les traités
18. Les traités peuvent opérer, schématiquement, de deux façons. Certains visent à
unifier les règles de conflit de juridictions ou de lois. Les juges des États liés par eux
appliquent alors les mêmes règles de conflit, ce qui permet d'assurer la sécurité juridique
et la prévisibilité des solutions. D'autres traités utilisent une technique différente
et visent à unifier les règles matérielles applicables sans édicter de nouvelles règles de
conflit. C'est le cas de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale
de marchandises, qui pose des règles de fond applicables aux ventes internationales,
comme le fait le Code civil pour les ventes internes. Ici encore, la solution
permet d'assurer la sécurité juridique et la prévisibilité des solutions : le contrat sera
soumis aux mêmes règles de fond dans tous les États liés par la convention.
2) Le droit international public et la coutume
19. La Cour de cassation se réfère parfois, pour fonder les solutions du droit international
privé, au droit international public et à la coutume internationale, qui comprend
l'ensemble des règles non écrites de droit international public. C'est ainsi, par exemple,
qu'un arrêt de la première chambre civile du 2 mai 1990 énonce « qu'il résulte des
principes de droit international régissant les relations entre États que (...) les demandes
d'un État étranger fondées sur des dispositions de droit public (étranger) ne peuvent
être portées devant les juridictions françaises », sous réserve des « exigences de la solidarité
internationale ou (de) la convergence des intérêts en cause ». C'est ainsi également
qu'un arrêt de la même chambre, du 3 mars 2021, a posé que « selon les principes
de droit international coutumier, les États étrangers bénéficient d'une immunité
de juridiction lorsque l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité,
à l'exercice de la souveraineté de ces États et n'est donc pas un acte de gestion ».
3) Les jurisprudences des juridictions internationales
20. Les jurisprudences de la Cour permanente de justice internationale et de la Cour
internationale de justice ne peuvent avoir que peu d'incidences sur le droit international
privé des États, puisque ces juridictions ne connaissent pas en principe de
litiges relevant de ce droit. Quelques décisions ont toutefois un intérêt de premier
plan en ce domaine. Une décision de la Cour permanente du 25 mai 1926 a estimé
ainsi qu'était contraire au droit international public l'expropriation sans indemnité
Mémentos - Droit international privé - 14e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit international privé - 14e
