Mémentos - Droit international privé - 14e - 242

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nationalité française sans prouver qu'il a, par filiation, la nationalité d'un pays étranger
(art. 20-3). Cette réserve permet de s'assurer que celui qui répudie la nationalité française
ne va pas devenir apatride. Encore faut-il également préciser qu'il est possible de
renoncer à cette faculté de répudiation à partir de l'âge de 16 ans (art. 20-2, al. 2). Audelà,
un Français perdrait également sa faculté de répudiation s'il contractait un engagement
dans les armées françaises (art. 20-4).
b) L'attribution de la nationalité par la naissance en France
694. Le fait qu'un individu naisse en France ne suffit pas à lui conférer la nationalité
française. Cette nationalité peut toutefois lui être attribuée s'il répond en outre à une
autre condition. Notons, avant d'examiner les différentes hypothèses énoncées par le
Code civil, qu'est présumé né en France l'enfant dont l'acte de naissance a été dressé
par un officier d'état civil français (art. 19-2), cette hypothèse étant celle du nouveauné
qui aurait été trouvé en France.
C'est ainsi que :
- est français l'enfant né en France de parents inconnus (art. 19), c'est-à-dire l'enfant
dont la filiation n'a pas été juridiquement établie. Il s'agit ici d'éviter qu'un enfant
puisse ne pas avoir de nationalité. Cependant, cet enfant sera réputé n'avoir
jamais été français si, au cours de sa minorité, sa filiation est établie à l'égard d'un
étranger et s'il a, selon la loi nationale de celui-ci, la nationalité de son ascendant ;
- est français l'enfant né en France de parents apatrides (art. 19-1, 1º) ; est également
français l'enfant né en France de parents étrangers pour lequel les lois étrangères de
nationalité ne permettent en aucune façon qu'il se voit transmettre la nationalité de
l'un ou l'autre parent (art. 19-1, 2º). Il s'agit, ici aussi, d'éviter de priver un enfant de
toute nationalité. Toutefois, dans ces hypothèses, l'enfant sera réputé n'avoir jamais
été français si, au cours de sa minorité, la nationalité étrangère acquise ou possédée
par l'un de ses parents vient à lui être transmise ;
- est français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est luimême
né (art. 19-3). Ce principe s'explique par l'idée que lorsque deux générations
sont nées en France, il existe un fort rattachement à la France. Il faut faire deux
précisions :
* d'une part, si un seul des parents est né en France, l'enfant qui obtient la nationalité
française a la faculté de répudier sa qualité de Français dans les six mois qui
précèdent sa majorité et dans les douze mois qui la suivent. Cette faculté de répudiation
est régie par les articles 20-2, 20-3 et 20-4, qui ont déjà été examinés dans
le cadre des développements consacrés à l'attribution de la nationalité française à
raison de la filiation. Il reste que cette faculté se perd si l'un des parents acquiert
la nationalité française durant la minorité de l'enfant (art. 19-4),
* d'autre part, ce principe ne s'applique pas aux enfants nés en France des agents
diplomatiques ou des consuls de carrière de nationalité étrangère (art. 20-5). La
naissance en France n'est en effet pas alors le signe d'une intégration à la
France. Il reste que ces enfants ont la faculté d'acquérir volontairement la qualité
de Français conformément aux dispositions de l'article 21-11, qui sera envisagé
prochainement.

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