Mémentos - Droit international privé - 14e - 245

CHAPITRE 15 - Le droit français de la nationalité
245
qualité de Français dans les six mois qui précèdent sa majorité ou dans les douze
mois qui la suivent (art. 21-8). Il est alors réputé n'avoir jamais été français. Cette
faculté doit être exercée dans les conditions prévues par les articles 26 et suivants ;
elle suppose que l'intéressé prouve qu'il a la nationalité d'un État étranger ;
- il peut également s'agir d'une acquisition anticipée (art. 21-11) : l'enfant peut, à
partir de l'âge de seize ans, réclamer la nationalité française par déclaration, dans
les conditions prévues aux articles 26 et suivants (notons que le Conseil constitutionnel
a émis une réserve d'interprétation concernant l'article 26-4, par une décision
du 30 mars 2012, nº 2012-227 QPC), si, au moment de sa déclaration, il a en
France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une
période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans.
c) L'acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité
702. La nationalité française peut être acquise à la suite d'une déclaration. Divers cas
existent. L'un de ces cas a déjà été envisagé (art. 21-2 : acquisition de la nationalité
française à raison du mariage) et un autre le sera par la suite (art. 21-14 : perte de la
nationalité française par jugement). À ce stade, plusieurs cas peuvent être distingués :
- il est de principe que l'adoption simple n'exerce de plein droit aucun effet sur la
nationalité de l'adopté (art. 21). Toutefois, l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption
simple par une personne de nationalité française peut, jusqu'à sa majorité, déclarer
qu'il réclame la qualité de Français, pourvu qu'àl'époque de sa déclaration il réside
en France (art. 21-12, al. 1). La déclaration est faite dans les conditions prévues par
les articles 26 et suivants. Cependant, l'obligation de résidence est supprimée
lorsque l'enfant a été adopté par une personne de nationalité française n'ayant
pas sa résidence habituelle en France (art. 21-12, al. 2) ;
- dans les mêmes conditions, peut réclamer la nationalité française l'enfant qui,
depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice et élevé par une
personne de nationalité française ou est confié au service de l'aide sociale à
l'enfance (art. 21-12, al. 3, 1º) ;
- dans les mêmes conditions également, peut réclamer la nationalité française l'enfant
recueilli en France et élevé dans des conditions lui ayant permis de recevoir, pendant
cinq années au moins, une formation française (art. 21-12, al. 3, 2º) ;
- peuvent réclamer la nationalité française par déclaration (souscrite conformément
aux articles 26 et suivants) les personnes qui ont joui, d'une façon constante, de la
possession d'état de Français pendant les dix années précédant leur déclaration
(art. 21-13). On vise ici les personnes qui croyaient être françaises et qui étaient
perçues comme étant françaises alors qu'elles ne l'étaient pas juridiquement ;
- peuvent réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite en application
des articles 26 à 26-5, les personnes qui, âgées de soixante-cinq ans au moins, résident
régulièrement et habituellement en France depuis au moins vingt-cinq ans
et sont les ascendants directs d'un ressortissant français (art. 21-13-1).
d) L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité
publique
703. L'acquisition de la nationalité française peut résulter d'une décision de l'autorité
publique dans deux hypothèses distinctes : l'hypothèse où un étranger s'est engagé
dans les armées françaises ; l'hypothèse où un étranger demande la naturalisation.

Mémentos - Droit international privé - 14e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit international privé - 14e