Mémentos - Droit international privé - 14e - 249

CHAPITRE 15 - Le droit français de la nationalité
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- le Français qui se comporte en fait comme le national d'un pays étranger peut, s'il a
la nationalité de ce pays, être déclaré, par décret après avis conforme du Conseil
d'État, avoir perdu la qualité de Français (art. 23-7). Cette perte de la nationalité,
qui prend effet à la date du décret, est envisagée comme une sanction, l'intéressé
manifestant dans cette hypothèse un manque de loyauté à l'égard de la France ;
- perd la nationalité française le Français qui occupe un emploi dans une armée ou un
service public étranger ou dans une organisation internationale dont la France ne
fait pas partie ou qui leur apporte son concours et qui n'a pas renoncé à son
emploi ou cessé son concours malgré l'injonction qui lui a été faite en ce sens par
le gouvernement. L'intéressé perd sa nationalité par décret en Conseil d'État
(art. 23-8), la perte de la nationalité prenant effet à la date du décret3
;
- l'article 25 pose des cas de déchéance de la nationalité française pour les seuls individus
qui ont acquis la qualité de Français. L'individu qui a acquis la nationalité française
peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'État, être déchu de la
nationalité française, notamment, dans les cas suivants : s'il est condamné pour un
acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux
de la nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ; s'il
est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit et constituant une atteinte à
l'administration publique commise par une personne exerçant une fonction
publique ; s'il s'est livré au profit d'un État étranger à des actes incompatibles avec
la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France. Il faut toutefois
préciser que la déchéance ne peut pas être prononcée si elle a pour résultat de
rendre l'intéressé apatride.
c) La perte de la nationalité par jugement
713. Un jugement peut constater qu'un individu a perdu la nationalité française, dans
la mesure où les conditions suivantes sont remplies : il faut que l'intéressé soit Français
d'origine par filiation, qu'il n'ait pas la possession d'état de Français, qu'il n'ait jamais
eu sa résidence habituelle en France, que les ascendants dont il tenait sa nationalité
n'aient ni possession d'état de Français ni résidence en France depuis un demi-siècle.
Si ces conditions sont réunies, le jugement détermine la date à laquelle la nationalité
française a été perdue. Il peut par ailleurs décider que cette nationalité avait été
perdue par les auteurs de l'intéressé et que ce dernier n'a dès lors jamais été Français
(art. 23-6).
2) La réintégration dans la nationalité française
714. Toute personne qui établit avoir possédé la qualité de Français peut obtenir la
réintégration dans la nationalité française. Cette réintégration est opérée par décret.
Elle peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage, étant précisé qu'elle est
soumise aux conditions et aux règles de la naturalisation (art. 24 et 24-1).
715. Par ailleurs, les personnes qui ont perdu la nationalité française à raison d'un
mariage avec un étranger ou de l'acquisition par mesure individuelle d'une nationalité
étrangère peuvent être réintégrées par déclaration souscrite conformément aux
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3. Pour une illustration, CE, 25 janv. 2023, nº 466223.

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