Mémentos - Droit international privé - 14e - 255

CHAPITRE 16 - Les personnes physiques
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- l'étranger qui exerce une activité professionnelle salariée et a obtenu, dans un
établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, un diplôme au
moins équivalent au grade de se voir délivrer une carte de séjour pluriannuelle
portant la mention « passeport talent - salarié qualifié » d'une durée maximale de
quatre ans, sous réserve de justifier du respect d'un seuil de rémunération fixé par
décret (CESEDA, art. L. 421-9, dans sa rédaction issue de la loi nº 2024-42 du
26 janvier 2024) ;
- l'étranger titulaire d'un diplôme équivalent au grade de master qui mène des
travaux de recherche ou dispense un enseignement de niveau universitaire, dans le
cadre d'une convention d'accueil signée avec un organisme public ou privé ayant
une mission de recherche ou d'enseignement supérieur se voit délivrer une carte
de séjour pluriannuelle portant la mention « talent-chercheur » d'une durée maximale
de quatre ans (CESEDA, art. L. 421-14, dans sa rédaction issue de la loi
nº 2024-42 du 26 janvier 2024) ;
- l'étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant français se voit délivrer
une carte de résident d'une durée de dix ans à condition qu'il séjourne régulièrement
en France depuis trois ans et que la communauté de vie entre les époux
n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française
et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement
sur les registres de l'état civil français (CESEDA, art. L. 423-6).
Il faut par ailleurs relever que la loi nº 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect
des principes de la République a édicté un nouveau principe : « Aucun document de
séjour ne peut être délivré à un étranger qui vit en France en état de polygamie. Tout
document de séjour détenu par un étranger dans une telle situation est retiré. La situation
du conjoint d'un étranger mentionné au premier alinéa fait l'objet d'un examen
individuel. Pour statuer sur son droit au séjour, l'autorité administrative tient compte du
caractère non consenti de la situation de polygamie » (CESEDA, art. L. 412-6). Et la loi
nº 2024-42 du 26 janvier 2024 a intégré au CESEDA un nouvel article L. 412-7 rédigé
dans les termes suivants : « L'étranger qui sollicite un document de séjour s'engage,
par la souscription d'un contrat d'engagement au respect des principes de la République,
à respecter la liberté personnelle, la liberté d'expression et de conscience, l'égalité
entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine, la devise et les
symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution, l'intégrité territoriale,
définie par les frontières nationales, et à ne pas se prévaloir de ses croyances ou de ses
convictions pour s'affranchir des règles communes régissant les relations entre les
services publics et les particuliers ».
C - Le contrat d'intégration républicaine
725. L'étranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement
en France entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans révolus, et qui
souhaite s'y maintenir durablement s'engage dans un parcours personnalisé d'intégration
républicaine. Ce parcours a pour objectif la compréhension par l'étranger primoarrivant
des valeurs et principes de la République, l'apprentissage de la langue française,
l'intégration sociale et professionnelle et l'accès à l'autonomie (CESEDA, art.
L. 413-2). Ce parcours comprend notamment : 1º une formation civique, relative aux

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