Mémentos - Droit international privé - 14e - 257

CHAPITRE 16 - Les personnes physiques
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où l'État dont ils sont ressortissants accorderait les mêmes droits aux Français. Elle
n'exprime cependant plus le droit positif. Un arrêt Lefait du 27 juillet 19482
a en effet
posé « qu'il est de principe que les étrangers jouissent en France des droits qui ne leur
sont pas spécialement refusés ». Nous avons d'ailleurs déjà eu l'occasion d'indiquer
que les étrangers peuvent agir devant les tribunaux français.
729. Il n'en demeure pas moins qu'il a longtemps existé des restrictions aux droits des
étrangers, étant indiqué qu'en ce domaine, il a toujours fallu réserver l'application des
traités auxquels la France est partie (et qui ont pu faire un sort particulier aux ressortissants
des États signataires) et prévoir une situation spécifique pour les ressortissants
des États de l'Union européenne. Il ne saurait toutefois être question d'envisager ici
l'ensemble de ces restrictions car leur étude a en principe lieu dans le cadre des branches
du droit directement concernées. Nous nous limiterons à envisager ici deux exemples,
tirés du droit commercial, qui montre que les restrictions dont il est ici question
sont de plus en plus limitées en raison de l'évolution récente du droit.
730. En premier lieu, il a longtemps existé d'importantes restrictions à l'exercice des
professions commerciales par les étrangers. Ainsi, les étrangers qui ne sont pas ressortissants
des États membres de l'Union européenne, des autres États parties à l'accord
sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse ou d'un État avec
lequel la France a conclu un traité à ce sujet et qui souhaitent exercer une activité
professionnelle en France en résidant en France sont soumis aux dispositions du Code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi qu'il l'a été relevé dans
les pages précédentes. Par exemple, ces étrangers doivent obtenir une carte de séjour
temporaire portant la mention « salarié » (CESEDA, art. L. 421-1) ou la mention
« entrepreneur/ profession libérale » (CESEDA, art. L. 421-5). Le législateur est toutefois
intervenu en ce domaine, dans un sens libéral. Ainsi, la loi nº 2014-1 du 2 janvier 2014
a abrogé l'article L. 122-1 du Code de commerce, qui prévoyait notamment qu'un
étranger qui exerçait sur le territoire français, sans y résider, une profession commerciale,
industrielle ou artisanale, dans des conditions rendant nécessaire son inscription
ou sa mention au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers,
devait en faire la déclaration au préfet du département dans lequel il envisageait
d'exercer pour la première fois son activité. Néanmoins, le législateur est de nouveau
intervenu, dans un sens restrictif, par la loi nº 2424-42 du 26 janvier 2024, en insérant
dans l'article L. 526-223 du Code de commerce les dispositions suivantes : « Le statut
d'entrepreneur individuel n'est pas accessible aux étrangers ressortissants de pays non
membres de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'Espace économique européen
ou de la Confédération suisse ne disposant pas d'un titre de séjour les autorisant
à exercer sous ce statut ».
Toutefois, par la loi nº 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration et
améliorer l'intégration, le législateur est intervenu dans un sens restrictif à propos des
entrepreneurs individuels. L'article L. 526-22 du Code de commerce dispose en effet
que « le statut d'entrepreneur individuel n'est pas accessible aux étrangers ressortissants
de pays non membres de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'Espace
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2. Ancel B. et Lequette Y., Grands arrêts, arrêt nº 20.

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