Mémentos - Droit international privé - 14e - 27

INTRODUCTION
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27. Il est revenu par la suite à quelques auteurs de théoriser l'ensemble. Selon Aldricus
(dont les écrits sont datés de 1170 à 1200), le juge devait appliquer soit la loi du
tribunal saisi soit la coutume qui lui paraissait « la meilleure et la plus utile ». Par la
suite, Carolus de Tocco (aux environs de 1200) puis Accurse (vers 1245) exploitèrent
le Code de Justinien (529-533), qui posait que le droit romain s'appliquait à tous les
sujets de l'Empire romain qui étaient de religion chrétienne. Ils déduisirent de ce
texte, qui ne traitait pourtant pas du droit international privé, que les statuts ne
devaient s'appliquer qu'aux sujets et non aux étrangers. Avec cette approche, le juge
pouvait donc appliquer une loi autre que sa propre loi. Mais à cette époque, aucune
règle de conflit de lois abstraite ne fut posée. C'est une démarche empirique qui
s'imposa ; et la nature du litige commandait la détermination de la loi compétente.
Deux noms sont attachés à cette démarche, ceux de Bartole (1314-1357) et de Balde
(1327-1400). C'est ainsi qu'apparut la distinction des règles de fond et des règles de
procédure. Alors que les règles de procédure à appliquer étaient celles du tribunal
saisi, les règles de fond pouvaient être d'origine étrangère. C'est ainsi également
qu'on admit que les contrats devaient être régis par la loi du lieu où ils avaient été
conclus, sans considération de la personne des contractants. Il faut toutefois rester
nuancé. Il s'agit certes là de l'esquisse du droit international privé. Mais on était loin
de l'approche actuelle. Par exemple, si l'on admettait que les contrats étaient soumis
à la loi du lieu de leur conclusion, on n'allait pas jusqu'à admettre que les juges appliquent
cette loi lorsqu'elle était étrangère. On se contentait de reconnaître en réalité les
actes émanant des autorités du lieu de conclusion.
C- L'approfondissement de la problématique des conflits
de lois
1) La doctrine française
Cette approche fut reçue en France où il existait des conflits de coutumes, mais où il
n'existait pas, comme en Italie, un droit commun. Une nouvelle évolution se produisit.
28. Dumoulin (1500-1566) développa la doctrine statutaire, sans énoncer un système
global mais plutôt des solutions particulières, avec un classement des statuts selon leur
objet. Une distinction fut opérée entre la procédure, la forme et le fond ; et quant au
fond, on distinguait le statut réel (c'est-à-dire des biens), le statut personnel (c'est-àdire
de la personne) et les statuts qui font une place à la volonté des parties, en
permettant à ces dernières de choisir les règles applicables (régimes matrimoniaux,
contrats).
29. Cette doctrine statutaire fut prolongée par la doctrine territorialiste de d'Argentré
(1519-1590), qui procéda à une simplification en ne retenant que deux types de
coutumes : les coutumes réelles et celles personnelles. Pour ce magistrat breton, les
coutumes étaient en principe réelles et d'application territoriale : elles ne devaient
s'appliquer qu'aux choses situées sur le territoire considéré. Les biens étaient ainsi
soumis à la coutume du lieu de leur situation. Par exception, il admettait l'extra-territorialité
des coutumes personnelles, qui concernaient « le droit, la condition et la qualité
des personnes ». Par exemple, une personne qui n'était pas bretonne pouvait être

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