Mémentos - Droit international privé - 14e - 36

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MÉMENTOS - DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
L'article 14 dispose que « l'étranger, même non résidant en France, pourra être cité
devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en
France avec un Français ; (et qu') il pourra être traduit devant les tribunaux de France,
pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français ».
L'article 15 retient quant à lui qu'« un Français pourra être traduit devant un tribunal
de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un
étranger ». Ces deux articles prévoient un privilège de juridiction fondé sur la nationalité
française, qui bénéficie au demandeur français (art. 14) et au défendeur français
(art. 15).
40. La mise en œuvre de ces dispositions soulevait une difficulté car elles ne visent que
les litiges concernant au moins un Français. Or, des litiges peuvent évidemment
concerner exclusivement des ressortissants étrangers. La Cour de cassation a donc dû
élaborer des règles de compétence permettant de résoudre tous les litiges, quelle que
soit la nationalité des plaideurs.
41. Par un arrêt Scheffel1
du 30 octobre 1962, elle a énoncé que « l'extranéité des
parties n'est pas une cause d'incompétence des juridictions françaises » : celles-ci
peuvent donc se déclarer compétentes même à propos de litiges entre étrangers.
42. Ce principe posait néanmoins un nouveau problème : quelles règles de compétence
devait-on appliquer lorsqu'aucun des plaideurs n'était français ? On ne pouvait
pas, à l'évidence, se référer aux articles 14 et 15 du Code civil puisque ces deux dispositions
visent les hypothèses où au moins l'une des parties est française. L'arrêt
Scheffel apporta la réponse au problème, en énonçant que « la compétence internationale
se détermine par extension des règles de compétence territoriale ». Ce principe
fut posé au regard des litiges impliquant des étrangers. Mais il a désormais une portée
générale en matière de litiges internationaux.
43. Aujourd'hui, suite à cette jurisprudence, on distingue deux corps de règles : les règles
dites ordinaires de compétence et les règles issues des articles 14 et 15 du Code civil. Les
premières s'appliquent par principe pour déterminer la compétence du juge français. Si
elles ne permettent pas de fonder sa compétence, il faut alors se tourner vers les articles
14 et 15 du Code civil, qui n'ont qu'une vocation subsidiaire à s'appliquer.
1) Les règles ordinaires de compétence des tribunaux français
44. En retenant que « la compétence internationale se détermine par extension des
règles de compétence territoriale interne », l'arrêt Scheffel du 30 octobre 1962 a en
réalité précisé la solution promue par un arrêt Pelassa de la chambre civile du
19 octobre 1959, qui avait posé le « principe qui étend à l'ordre international les
règles internes de compétence ». Le principe de l'arrêt Scheffel peut être approuvé
car on retrouve sur le plan international les mêmes besoins que sur le plan interne.
En matière interne, les règles de compétence territoriales visent en particulier à
assurer une bonne administration de la justice et à fournir aux justiciables une certaine
commodité. En transposant les règles internes de compétence territoriale en matière
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1. Bull. civ. I, nº 449. Dans le même sens, Cass. 1re
civ., 13 avr. 2023, nº 22-15689, qui précise que ce
principe ne s'applique qu'en l'absence de convention internationale et de règlement européen relatifs
à la compétence.

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