Mémentos - Droit international privé - 14e - 41

CHAPITRE 1 - La détermination du tribunal compétent
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respecter la souveraineté de la France ou des États étrangers, de la nécessité d'assurer
une bonne administration de la justice, ou de la nécessité de satisfaire certains besoins
qui sont propres aux relations internationales. C'est ce qui explique l'existence de
règles particulières aux litiges internationaux. Schématiquement, ces règles ont trait à
trois domaines.
63. Les tribunaux français sont tout d'abord exclusivement compétents pour connaître
des litiges relatifs au fonctionnement des services publics français et incompétents
pour les litiges mettant en cause des services publics étrangers. Cette règle est
logique. On voit mal comment une décision étrangère pourrait s'imposer à une
émanation de l'État français et inversement. Par suite, les tribunaux français sont
seuls compétents, par exemple, lorsque la demande porte sur une rectification ou
une annulation d'un acte d'état civil établi par un service français.
64. Les tribunaux français sont également compétents en cas d'urgence, même
lorsque les règles habituelles de compétence ne les désignent pas. Cette approche
s'est développée à l'époque où les tribunaux français se déclaraient incompétents -
comme nous l'avons déjà vu - dans les litiges entre étrangers. Le but était alors d'atténuer
la rigueur du principe d'incompétence, en particulier dans le domaine de l'état et
de la capacité des personnes. Aujourd'hui, l'urgence n'est toutefois qu'un critère de
compétence exceptionnel.
65. Les tribunaux français peuvent enfin accepter leur compétence lorsqu'il y a un
risque de déni de justice, même si aucune règle ne leur donne compétence. Ici
encore, ce chef de compétence avait surtout un intérêt à l'époque où les tribunaux
se déclaraient incompétents à l'égard des étrangers. Désormais, ce n'est plus qu'un
critère de compétence exceptionnel7
dont la mise en œuvre suppose la réunion de
deux éléments. En premier lieu, le demandeur doit être dans l'impossibilité
d'accéder au juge. L'impossibilité peut être une impossibilité de droit (aucun tribunal
étranger n'est susceptible de reconnaître sa compétence) ou de fait (existence d'une
guerre, de troubles). En second lieu, le litige doit présenter un rattachement avec la
France.
2) Le privilège de juridiction des articles 14 et15 du Code civil
66. L'article 14 du Code civil dispose que « l'étranger, même non résidant en France,
pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui
contractées en France avec un Français ; [et qu'] il pourra être traduit devant les tribunaux
de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des
Français ». L'article 15 précise quant à lui qu'« un Français pourra être traduit devant
un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger,
même avec un étranger ».
67. Ces deux dispositions, qui datent de 1804, fondent un privilège de juridiction
reposant sur la nationalité française de l'une des parties. L'article 14 autorise le demandeur
français à saisir le juge français. L'article 15 fonde la compétence des tribunaux
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7. Pour des illustrations, Cass. 1re
26737.
civ., 1er févr. 2005, nº 01-13742 ; Cass. soc., 14 sept. 2017, nº 15

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