Mémentos - Droit international privé - 14e - 45

CHAPITRE 1 - La détermination du tribunal compétent
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2. La renonciation aux articles 14 et 15
79. Puisque le privilège de juridiction n'aqu'un caractère facultatif, il est possible d'y
renoncer. La renonciation ne doit pas être équivoque, mais aucune forme prédéterminée
n'est exigée, de sorte qu'elle peut être expresse ou tacite.
80. La renonciation expresse peut consister en un acte aux termes duquel la partie
française renonce à se prévaloir de son privilège.
81. La renonciation tacite peut notamment intervenir dans les cas suivants :
- elle peut se déduire de l'existence d'une clause attributive de compétence à une
juridiction étrangère ou d'une clause d'arbitrage. La renonciation est alors indirecte
mais elle est incontestable car en acceptant de soumettre le litige à un juge étranger
ou à un arbitre, la partie française renonce à se tourner vers les juridictions
françaises ;
- concernant l'article 14, la renonciation peut se déduire de la seule attitude du
demandeur. Le demandeur français qui saisit un juge étranger est présumé renoncer
à son privilège. La présomption de renonciation peut cependant être renversée, en
particulier lorsque le demandeur établit qu'il n'a agi à l'étranger que sous la
contrainte ou en raison de l'urgence (exemple : action pour sauvegarder des droits,
pour obtenir des mesures conservatoires) ;
- concernant l'article 15, la renonciation doit provenir du demandeur et du défendeur
français. Du point de vue du demandeur, il n'y a pas de difficulté. La renonciation se
déduira de la saisine de la juridiction étrangère. Quant au défendeur, il va falloir
apprécier le comportement qu'il a eu devant le juge étranger. S'il se défend sur le
fond sans contester la compétence du juge étranger et en formant éventuellement
une demande reconventionnelle, on pourra présumer qu'il a entendu renoncer à
son privilège. Par contre, la renonciation est à exclure si le défendeur a fait défaut
devant le juge étranger ou s'il a soulevé l'incompétence de celui-ci.
3. L'absence de caractère exclusif des articles 14 et 15
82. Les arrêts Prieur du 23 mai 2006 et Banque de développement local c/Société
Fercométal de du 22 mai 2007, qui ont été précédemment évoqués, ont posé que les
articles 14 et 15 n'édictent pas des cas de compétence exclusive des juridictions françaises.
83.
Nous verrons par la suite que cette absence de caractère exclusif des articles 14
et 15 a un intérêt de premier plan en matière d'exequatur, lorsqu'il s'agit de déterminer
si un jugement prononcé par un tribunal étranger peut ou non produire des
effets en France. Le lecteur est donc invité à se reporter aux développements consacrés
àl'exequatur, dans lesquels le cas des articles 14 et 15 sera à nouveau évoqué.
d) La détermination du tribunal spécialement compétent
84. Les articles 14 et 15 se bornent à donner globalement compétence aux tribunaux
français, globalement considérés, lorsque l'une des parties est française. Ils ne permettent
pas de déterminer directement le tribunal spécialement compétent, que ce soit du
point de vue de la compétence d'attribution ou de la compétence territoriale. Il faut
donc définir selon quelles règles ce tribunal pourra être désigné.

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