Mémentos - Droit international privé - 14e - 46

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MÉMENTOS - DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
85. En ce qui concerne la compétence d'attribution, la jurisprudence fait appel, sans
surprise, aux règles ordinaires de compétence. En ce qui concerne la compétence territoriale,
il n'est pas à l'opposé envisageable de se tourner vers ces règles ordinaires. La
raison en est simple. Les articles 14 et 15 n'ont qu'une vocation subsidiaire à s'appliquer.
Ils ne s'appliquent que dans la mesure où - nous l'avons déjà indiqué - les tribunaux
français ne pourraient pas se reconnaître compétents sur le fondement d'une
autre règle de compétence, en particulier des articles 42 et suivants du Code de procédure
civile. Par suite, la détermination du tribunal territorialement compétent doit se
faire selon un autre critère de compétence que l'un de ceux énoncés par les règles
ordinaires de compétence. La Cour de cassation considère que le demandeur peut
saisir le tribunal de son choix. Mais des limites ont été posées à liberté du demandeur.
Un arrêt du 13 juin 1978 de la première chambre civile a ainsi retenu que « le demandeur
français peut valablement saisir le tribunal français qu'il choisit en raison d'un lien
de rattachement de l'instance au territoire français ou, à défaut, selon les exigences
d'une bonne administration de la justice ».
86. Il faut ajouter que le Code de procédure civile pose quelques règles spéciales qui
l'emportent sur les principes précédents. C'est ainsi que l'article 42 al. 3 du CPC
dispose que « si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut
saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à
l'étranger ». Dans ce dernier cas, on peut néanmoins estimer que le choix opéré doit
être conforme à l'idée de bonne administration de la justice, même si cette limite n'a
pas été posée par le législateur. C'est ainsi également que l'article 1166 du Code de
procédure civile retient que le tribunal compétent pour connaître de l'adoption est
« le tribunal du lieu où demeure la personne dont l'adoption est demandée lorsque le
requérant demeure à l'étranger ».
B - Le régime des règles de compétence
87. S'intéresser au régime des règles de compétence conduit à s'attarder sur différents
aspects : la sanction de l'incompétence ; les conflits de procédures ; les dérogations aux
règles de compétence, qu'il s'agisse de dérogations conventionnelles ou reposant sur
des principes du droit international public.
1) L'exception d'incompétence
88. Il s'agit d'examiner ici le cas dans lequel un litige a été porté devant une juridiction
française alors qu'aucune règle de compétence ne désigne cette juridiction. L'incompétence
peut alors être relevée. Elle le sera dans des conditions différentes, selon que
c'est le défendeur ou le juge qui soulève l'exception d'incompétence.
a) L'incompétence est invoquée par le défendeur
89. Lorsque le défendeur soulève l'incompétence du juge français, il doit le faire in
limine litis.L'article 74 du CPC, qui énonce, en matière interne, que « les exceptions
doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense
au fond ou fin de non-recevoir », est en effet transposé en matière internationale.

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