Mémentos - Droit international privé - 14e - 50

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pourraient à terme évoluer avec l'entrée en vigueur de la Convention de La Haye du
30 juin 2005, qui sera envisagée lors de l'examen du règlement du 12 décembre 2012.
1. Le principe de licéité des clauses attributives
103. En matière interne, la question des clauses attributives est envisagée par
l'article 48 du CPC qui pose un principe de prohibition : « toute clause qui, directement
ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite
à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en
qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans
l'engagement de la partie à qui elle est opposée ». Les clauses ne sont donc licites
que dans la mesure où elles sont conclues par des commerçants, et où elles répondent
à des exigences de forme.
104. En matière internationale, on s'est longtemps demandé s'il convenait ou non de
transposer le principe de prohibition. La Cour de cassation a, en définitive, posé le
principe de licéité des clauses en droit international privé, par un arrêt Compagnie de
signaux et d'entreprises électriques c/Société Sorelec de la première chambre civile du
17 décembre 198523
: « les clauses prorogeant la compétence internationale sont en
principe licites, lorsqu'il s'agit d'un litige international (...) et lorsque la clause ne fait
pas échec à la compétence territoriale impérative d'une juridiction française ».
105. Depuis cet arrêt de 1985, on écarte donc l'article 48 du CPC et la prohibition qu'il
édicte. Les clauses sont licites dans la mesure où les deux conditions posées par cet
arrêt sont réunies :
- la condition tenant à l'existence d'un litige ne pose pas de difficulté ;
- celle relative à l'absence de compétence impérative d'un tribunal français est plus
problématique. Elle conduit à examiner au cas par cas la nature de la compétence
des juridictions françaises, puisque c'est la jurisprudence qui détermine les cas dans
lesquels cette compétence est considérée comme impérative. Une clause ne pourrait
pas, par exemple, déroger à la compétence des tribunaux français, en cas de litige
sur l'état des personnes, sur l'exercice en France d'une mesure d'exécution, sur une
action réelle immobilière ou encore dans le domaine du droit du travail. À propos de
ce dernier, il faut rappeler qu'en matière interne, deux principes essentiels sont
énoncés par le Code du travail. D'une part, l'article L. 1221-5 pose que « toute
clause attributive de juridiction incluse dans un contrat de travail est nulle et de nul
effet ». D'autre part, l'article R. 1412-4 retient que « toute clause d'un contrat (de
travail) qui déroge directement ou indirectement aux dispositions de
l'article R. 1412-1, relatives aux règles de compétence territoriale des conseils de
prud'hommes, est réputée non écrite », étant précisé que cet article R. 1412-1
prévoit que le conseil de prud'hommes territorialement compétent est soit celui
dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail, soit,
lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou
établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié, le salarié
pouvant également saisir les conseils de prud'hommes du lieu où l'engagement a
été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi. S'appuyant sur ces trois
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23. Nº 84-16338.

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