Mémentos - Droit international privé - 14e - 53

CHAPITRE 1 - La détermination du tribunal compétent
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1. L'immunité de juridiction
116. L'idée que les États étrangers bénéficient d'une immunité de juridiction est
ancienne. On la trouve, par exemple, dans un arrêt de la chambre civile de la Cour
de cassation du 22 janvier 1849, qui affirma qu'un État étranger cité devant un
tribunal français peut invoquer une immunité. Mais la diversification des activités des
États a conduit à une évolution. Il aurait été excessif de faire bénéficier les États
d'une immunité dans tous les cas, même lorsque les actes en cause ne correspondaient
pas à un acte de puissance publique et relevaient du droit privé. À l'opposé, il
aurait été trop rigoureux de ne pas faire bénéficier de l'immunité des organes étrangers
qui bien qu'ayant une personnalité juridique autonome - même de droit privé -
réaliseraient des actes de puissance publique. C'est ce qui explique qu'un arrêt Société
Levant Express Transport de la première chambre civile du 25 février 196926
ait affirmé
que « l'immunité est fondée sur la nature de l'activité, et non sur la qualité de celui qui
l'exerce » et que « les États étrangers et les organismes agissant par leur ordre ou pour
leur compte ne bénéficient de l'immunité de juridiction qu'autant que l'acte qui donne
lieu au litige constitue un acte de puissance publique ou a été accompli dans l'intérêt
d'un service public ». Il faut donc distinguer les actes d'autorité des actes de gestion
pour déterminer le champ de l'immunité. Un arrêt de la Chambre mixte du 20 juin
2003 est venu préciser, dans cette perspective, que « les États étrangers et les organismes
qui en constituent l'émanation ne bénéficient de l'immunité de juridiction
qu'autant que l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à
l'exercice de la souveraineté de ces États et n'est donc pas un acte de gestion »27
.
Dans ce cadre, il a été jugé que la Russie peut opposer son immunité à des porteurs
d'emprunts russes émis par l'Empire russe en 1906 et qui en demandaient le remboursement,
car ces emprunts avaient émis dans l'exercice de la souveraineté du gouvernement
impérial28
un acte de souveraineté, l'acte de gestion administrative consistant pour un État
étranger à déclarer ou à ne pas déclarer un salarié à un régime français de protection
sociale en vue de son affiliation29
.
immunité de juridiction lorsque le litige concerne le paiement d'heures supplémentaires
à un salarié, ayant signé un contrat de travail, de l'un de ses services consulaires,
dès lors que ce salarié ne participe pas au service public de l'État30
117. Il est à noter que lorsqu'un État étranger oppose à un plaideur son immunité de
juridiction devant une juridiction française, il y a une mise en cause du droit d'accès au
juge, pourtant garanti par l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de
l'homme.
La jurisprudence s'est penchée sur cette difficulté. La Cour européenne des droits de
l'Homme retient notamment à ce sujet, en matière d'immunité de juridiction, que « le
droit d'accès aux tribunaux n'est (...) pas absolu : il se prête à des limitations
--
26. Bull. civ. I, nº 86.
27. Pourvoi nº 00-45630. v. également Cass. 1re
28. Cass. 1re civ., 6 nov. 2019, nº 18-16437.
29. Cass. soc., 28 févr. 2012, nº 11-18952.
30. Cass. soc., 23mars 2017, nº 15-22890. Pour d'autres illustrations, Cass. soc., 1er
Cass. soc., 1er juill. 2020, nº 18-24643.
juill. 2020, no
18-24643 ;
civ., 12 juill. 2017, nº 15-29334.
.Àl'opposé, il y a par exemple lieu de considérer que ne constitue pas
. De même, un État étranger ne bénéficie pas d'une

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