Mémentos - Droit international privé - 14e - 55

CHAPITRE 1 - La détermination du tribunal compétent
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d'une telle mesure ; 2º l'État concerné a réservé ou affecté ce bien à la satisfaction
de la demande qui fait l'objet de la procédure ; 3º lorsqu'un jugement ou une
sentence arbitrale a été rendu contre l'État concerné et que le bien en question
est spécifiquement utilisé ou destiné à être utilisé par cet État autrement qu'à
des fins de service public non commerciales et entretient un lien avec l'entité
contre laquelle la procédure a été intentée. Pour l'application de ce 3º, sont
notamment considérés comme spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés
par l'État à des fins de service public non commerciales, les biens suivants : a) Les
biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans
l'exercice des fonctions de la mission diplomatique de l'État ; b) Les biens de caractère
militaire ; c) Les biens faisant partie du patrimoine culturel de l'État ; d) Les
biens faisant partie d'une exposition d'objet d'intérêt scientifique, culturel ou
historique qui ne sont pas mis ou destinés à être mis en vente35
L. 111-1-2) ;
(CPC exéc., art.
* des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution forcée ne peuvent être
mises en œuvre sur les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés
à être utilisés dans l'exercice des fonctions de la mission diplomatique des États
étrangers ou de leurs postes consulaires, de leurs missions spéciales ou de leurs
missions auprès des organisations internationales qu'en cas de renonciation
expresse et spéciale des États concernés (CPC exéc., art. L. 111-1-3). Toutefois, la
Cour de cassation retient que ces dispositions doivent être interprétées strictement,
notamment au regard des principes du droit international coutumier
reflétés par la Convention des Nations unies du 2 décembre 2004 sur les immunités
des États et de leurs biens, selon lesquels la renonciation expresse à l'immunité
d'exécution suffit pour que les biens d'un État, quels qu'ils soient, puissent
faire l'objet d'une mesure d'exécution, sans que soit en outre requise une renonciation
spéciale36
;
- concernant les organes publics étrangers, personnalisés ou non, distincts de l'État,
l'immunité ne vaut pas si les biens font partie d'un patrimoine affecté à une activité
principale relevant du droit privé, ces biens pouvant alors être saisis37
.
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35. V. également, dans un cas où les principes légaux présentés ci-dessus n'étaient pas encore applicables,
Cass. 1re
civ., 3 nov. 2021, nº 19-25404, qui a énoncé que « selon le droit international coutumier,
tel que reflété par l'article 19 de la Convention des Nations unies du 2 décembre 2004 sur
l'immunité juridictionnelle des États et de leurs biens, à défaut de renonciation à l'immunité d'exécution,
ou d'affectation des biens saisis à la satisfaction de la demande, les biens d'un État étranger ou
de ses émanations ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'exécution forcée, en vertu d'un jugement
ou d'une sentence arbitrale, que s'il est établi que ces biens, situés sur le territoire de l'État du for,
sont spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés autrement qu'à des fins de service public non
commerciales et ont un lien avec l'entité contre laquelle la procédure a été intentée. La cour d'appel
a énoncé à bon droit qu'il résulte du droit international coutumier, tel que reflété par la Convention
précitée, qu'il n'est pas nécessaire, pour qu'ils soient saisissables, que les biens de l'émanation d'un
État aient un lien avec la demande en justice, mais que ceux-ci doivent avoir un lien avec l'entité
contre laquelle la procédure est intentée ».
36. Cass. 1re civ., 13 mars 2024, nº 21-17599.
37. Cass. 1re civ., 1er oct. 1985, no 84-13605, Société Sonatrach.

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