Mémentos - Droit international privé - 14e - 56

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MÉMENTOS - DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
b) Les souverains et chefs d'État étrangers
121. Le régime de l'immunité est assez mal défini à l'égard des souverains et chefs
d'État étrangers car les juridictions connaissent rarement de litiges de ce type. On
considère toutefois que ces personnes sont protégées pendant la durée de leurs fonctions,
même pour les actes commis antérieurement à la prise de fonctions. Tous les
actes sont concernés, qu'il s'agisse d'actes privés ou publics. Même les actes pénalement
sanctionnés sont concernés. La Cour de cassation a ainsi jugé que « la coutume
internationale s'oppose à ce que les chefs d'État en exercice puissent, en l'absence de
dispositions internationales contraires s'imposant aux parties concernées, faire l'objet
de poursuites devant les juridictions pénales d'un État étranger. Il appartient à la
communauté internationale de fixer les éventuelles limites de ce principe, lorsqu'il
peut être confronté à d'autres valeurs reconnues par cette communauté, et notamment
celle de la prohibition de la torture. En l'état du droit international, le crime (de
torture ou acte de barbarie), quelle qu'en soit la gravité, ne relève pas des exceptions
au principe de l'immunité de juridiction des chefs d'État étrangers en exercice »38
.La
Cour de cassation a également jugé qu'un chef d'État bénéficie de l'immunité même
pour des actes de complicité de terrorisme (attentat contre un avion ayant tué 170
personnes)39
considération des actes.
Il n'est toutefois pas certain que la position très extensive retenue par la Cour de cassation
puisse être maintenue. En premier lieu, l'existence d'une évolution du contexte
géopolitique et la multiplication des interventions militaires de différents États, dont la
France, pour lutter contre des organisations terroristes conduisent à douter de la possibilité
de maintenir une protection aux chefs d'État étrangers ou aux États eux-mêmes,
au titre de l'immunité, lorsqu'il s'agit de terrorisme. En deuxième lieu, la place grandissante
que tiennent les droits fondamentaux dans l'ordonnancement juridique conduit
également à considérer qu'une immunité pour des faits de nature criminelle est discutable.
En troisième lieu, l'appel qui est fait à la coutume internationale pour justifier la
jurisprudence est lui-même problématique. Pour caractériser l'existence d'une
coutume, il faudrait en effet établir la réalité d'une pratique constante sur le plan international.
Or, la position de la Cour de cassation, qui s'appuie sur la coutume internationale,
ne s'accorde pas avec la jurisprudence de la Cour italienne de cassation, ce qui fait
douter de la réalité de la coutume internationale. Dans une ordonnance du
19 novembre 202140
, la Cour italienne de cassation a en effet énoncé que la coutume
internationale qui reconnaît le principe d'immunité trouve ses limites en cas d'atteinte
aux valeurs fondamentales de liberté et de dignité de la personne et en présence de
crimes d'État (delicta imperii).
Sous réserve de ces précisions, il n'en demeure pas moins que l'immunité étant un privilège,
il est possible d'y renoncer, que ce soit explicitement ou implicitement.
. La protection s'exerce donc en considération de la personne et non en
--
38. Cass. crim., 2 sept. 2020, nº 18-84682.
39. Cass. crim., 11 mars 2001, nº 00-87215.
40. Nº 39391/2021.

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